Gérard Menuel
Question N° 2391 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour les travailleurs indépendants de choisir leurs représentants à la tête des instances de gestion de leurs prestations sociales. Ainsi, rappelant que ces prestations proviennent de cotisations versées par les artisans et les commerçants, le député relaie le souhait légitime de ces derniers de continuer d'élire des représentants dans les instances liées à leur protection sociale, issus de leurs professions et bénévoles. En effet, les travailleurs indépendants craignent que les dysfonctionnements importants liés au recouvrement et mis en avant par la Cour des Comptes apparaissent à nouveau. L'implication de personnes issues du secteur professionnel indépendant, proches géographiquement, est nécessaire pour entendre les difficultés au quotidien, les communiquer aux structures défaillantes et défendre les intérêts des assurés. Il lui demande ses intentions sur ce point et s'il compte maintenir à la tête des caisses de recouvrement et de gestion des prestations sociales des travailleurs indépendants des commerçants ou professionnels libéraux élus, qui exercent ou ont exercé une activité indépendante.
Réponse émise le 16 juillet 2019
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le régime social des indépendants, et a confié la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale. Elle a également prévu la mise en oeuvre d'une gouvernance dédiée, au travers de la création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), à compter du 1er janvier 2019. Ce Conseil est exclusivement composé de travailleurs indépendants, désignés par les organisations ayant démontré leur représentativité à l'issue d'une enquête conduite au 1er semestre 2018. Le décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 précise les organisations concernées et leur nombre respectif de sièges, tant au sein de l'assemblée générale, que des 15 instances régionales qui forment ce Conseil. Ce Conseil a pour mission d'assurer le pilotage du régime de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des artisans et commerçants et du patrimoine afférent dont il est propriétaire. Il est également chargé de veiller à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes du régime général. Il détermine les orientations générales relatives à l'action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants, et attribue les aides correspondantes, notamment par le biais de de ses instances régionales. Celles-ci garantissent la relation de proximité avec les travailleurs indépendants, et disposent notamment de médiateurs dédiés aux travailleurs indépendants. Enfin, le CPSTI est représenté, avec voix consultative, dans chacun des conseils et conseil d'administration des branches du régime général concernées (CNAM, CNAV, ACOSS notamment), et est saisi pour avis de tous projets de textes relatifs à la protection sociale des travailleurs indépendants. Ces différentes dispositions permettent de garantir le pilotage par les travailleurs indépendants eux-même des aspects fondamentaux de leur protection sociale, et de s'assurer de la qualité du service rendu par les organismes du régime général. Le CPSTI a été installé le 8 janvier dernier.
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