Gérard Menuel
Question N° 2392 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du guichet unique pour les prestations sociales des travailleurs indépendants telle que prévue dans le PLFSS 2018. En effet, ce guichet unique a fait ses preuves : il permet aux assurés d'obtenir en un seul lieu les réponses à des interrogations issues de domaines divers de prestations sociales : maladie, retraite, cotisations... Il favorise la prise en charge globale et limite les déperditions d'informations ; il optimise le temps des usagers en exprimant à un seul interlocuteur des questionnements bien souvent liés. Les représentants des professionnels indépendants craignent que la suppression du guichet unique, qui permet de résoudre en un même lieu diverses difficultés, soit une véritable régression du service public et fasse connaître à nouveau les dysfonctionnements auxquels les travailleurs ont été trop souvent confrontés au début de la mise en place de la fusion : erreurs de recouvrement, dossiers égarés, logiciels incompatibles, perte d'informations entre collecteurs de cotisations, gestionnaire de prestations et adhérents. Il lui demande de revoir sa position sur ce point et de maintenir un lieu de prise en charge unique afin de garantir aux travailleurs indépendants une prestation sociale globale de bon niveau.
Réponse émise le 9 juillet 2019
La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants est engagée depuis le 1er janvier 2018. Elle repose notamment sur un transfert de responsabilités auprès du régime général de sécurité sociale, avec une logique d'intégration de la gestion à chacune de ses branches (maladie, retraite, recouvrement). Les travailleurs indépendants pourront donc bénéficier des services, notamment d'accueil, déployés par chacune des branches du régime général, et ainsi bénéficier d'un maillage territorial étoffé, facilitant la proximité géographique. Les spécificités des travailleurs indépendants et de leurs besoins sont par ailleurs prises en compte et le schéma de transformation de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants, publié par arrêté ministériel du 24 avril 2018, en précise les conditions. Il prévoit notamment le maintien de 28 sites d'accueil communs (situés sur les sites des agences régionales de l'ex RSI), dans lesquels les travailleurs indépendants pourront être reçus, trouver des réponses, et être accompagnés sur les différents aspects de leur protection sociale. Il prévoit également d'offrir aux travailleurs indépendants des parcours attentionnés, en fonction des différentes situations qu'ils peuvent rencontrer, permettant de prendre en compte leur situation dans sa globalité. Les travaux préparatoires à leur mise en œuvre sont en cours, et une expérimentation débutera en avril prochain, en Aquitaine, permettant de mesurer la bonne adéquation de ce service aux besoins des travailleurs indépendants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.