Bérengère Poletti
Question N° 23932 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 octobre 2019

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Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délégation de 27 actes infirmiers aux aides-soignants (AS) qui soulève un certain nombre d'inquiétudes chez ces professionnels. Les infirmiers voient effectivement dans ce transfert un glissement des tâches qui, au mépris des compétences réelles, permettrait un ajustement budgétaire dans certains établissements de santé poursuivant selon eux une rationalisation des coûts. Il est pourtant à noter que seuls les médecins peuvent déléguer aux infirmières certains actes. Or parmi les 27 actes certains sont médicaux. Un acte infirmier n'est jamais anodin. Le savoir infirmier, la démarche intellectuelle de l'infirmier et ses compétences lui permettent de mesurer toutes les conséquences de ces gestes et des actions qu'il se doit de mettre en œuvre. C'est pourquoi il est fondamental de mesurer avec prudence la pertinence de la nouvelle attribution d'actes médicaux aux AS, dans le souci constant d'assurer aux patients les meilleurs soins possibles. À ce titre, l'étude observationnelle RN4CAST a analysé les données de sortie pour 422 730 patients âgés de 50 ans et plus ayant subi une chirurgie commune dans 300 hôpitaux et les ont mis en relation avec la charge de travail et le niveau d'éducation et de formation des infirmières (données pour les années 2007-2010), de neuf pays européens. Une augmentation de la charge de travail des infirmières de patients supplémentaires par infirmier correspond à une hausse de 7 % du risque de mort pour le patient. Chaque augmentation de 10 % de la proportion d'infirmière qualifiée niveau licence se traduit par une baisse de 7 % de la mortalité. Aussi, la réduction des effectifs infirmiers par souci d'économie pourrait affecter l'état de santé des patients, avertissent les auteurs pour lesquels mettre davantage l'accent sur l'éducation de cette profession pourrait réduire les décès évitables à l'hôpital. L'étude a été réalisée en Belgique, Angleterre, Finlande, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suède et Suisse. Avec le vieillissement de la population, l'augmentation des maladies chroniques et la multiplication des cas complexes qui nécessitent des soins spécialisés, la demande d'un personnel de plus en plus qualifié est forte. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse de la situation afin que le système de santé français puisse apporter un service efficace et sûr aux patients.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)