Géraldine Bannier
Question N° 23944 au Secrétariat d'état à la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Géraldine Bannier interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation prévue pour les retraités agricoles actuels. Il est constaté très régulièrement, documents à l'appui, que des femmes retraitées agricoles, qui reçoivent des pensions bien en deçà du seuil de minimum vieillesse, voient ces dernières années leurs retraites amputées (prélèvements CSG ou CRDS) continûment. Or ces maigres retraites ont été acquises suite à des carrières très longues, ces femmes ayant travaillé souvent dès l'enfance ou l'adolescence, et elles vivent comme une grave injustice le fait de voir amputée la seule reconnaissance de l'État qu'elles aient reçue. Elles n'ont certes pas toujours cotisé - le système ne les y encourageait pas et n'était pas fait pour, au vu des revenus aléatoires et parfois trop faibles - mais elles ont pourtant participé très activement au rayonnement de l'agriculture et d'un secteur agroalimentaire puissant et vecteur d'emplois. Il est évoqué l'utilisation de l'ASPA pour revaloriser plus généralement les trop faibles retraites des agriculteurs. Il semble qu'une reprise sur le patrimoine au moment de la transmission aux héritiers des sommes versées via l'ASPA ne soit pas forcément une solution et la base d'une vraie reconnaissance. Le Gouvernement avait proposé via des amendements au printemps 2018 une revalorisation de 5 % pour les conjoints mais la loi a été ajournée par le Sénat. Ne faudrait-il pas envisager qu'il n'y ait pas de prélèvements supplémentaires quand les retraites n'atteignent pas le minimum vieillesse ? Elle lui demande quelle véritable revalorisation va mettre en place le Gouvernement pour cette génération qui assurément mérite et attend, de longue date, une meilleure reconnaissance.
Réponse émise le 7 juillet 2020
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a permis la mise en œuvre de plusieurs mesures spécifiques permettant d'améliorer la retraite des non-salariés agricoles : attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, amélioration des droits à retraite des conjoints collaborateurs, suppression de la condition de 17,5 ans d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR), attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles pour cause de longue maladie ou d'invalidité notamment. Ce plan d'ensemble en faveur des retraites agricoles bénéficie particulièrement aux femmes et aux pensions les plus faibles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Toutes les pensions seront revalorisées sur l'inflation en 2021. Par ailleurs, la retraite minimale sera revalorisée à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. S'agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Ensuite, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, de 35 euros au 1er janvier 2019 et augmentera de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (soit 100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité représente 525 millions d'euros sur 3 ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Quant à la récupération sur succession du minimum vieillesse, les sommes qui ont été versées sont récupérables si la succession nette est supérieure à 39 000 €, dans la limite d'un montant annuel fixé chaque année. Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par le décret du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite et la revalorisation des pensions ont donné lieu à une réflexion approfondie et ont fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. DELEVOYE a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi à l'été 2020. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, le 16 mars dernier, que les réformes en cours étaient suspendues, dont la réforme des retraites. Le Gouvernement est actuellement entièrement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire qui affecte notre pays.
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