Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 23948 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 octobre 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décrets d'application de la loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes en perte d'autonomie. En effet, Mme la députée a déposé à l'Assemblée nationale, le 17 octobre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Elle fut votée à l'unanimité à l'Assemblée et promulguée en février 2019.Ce texte a pour but de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD. À l'heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur la prise en charge des personnes âgées, cette loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels des aînés en perte d'autonomie, en précisant : l'article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d'un patient dans le cadre d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ». Or à ce jour les décrets d'application demeurent en attente alors que le besoin se fait tous les jours sentir par les personnes hébergées en EHPAD. Aussi, elle l'interroge sur la date à laquelle ce texte très attendu par les patients et les praticiens, pourra effectivement rentrer en application.
Réponse émise le 28 janvier 2020
D'ici à 2030, les 75 ans et plus passeront de 6 à 8,4 millions en France. Or les troubles sensoriels augmentent avec l'âge et s'ils sont insuffisamment corrigés ils contribuent à compromettre le maintien de l‘autonomie des personnes âgées. En effet, les troubles visuels influencent l'équilibre et augmentent le risque de chutes. Ils peuvent en outre contribuer à l'isolement des personnes âgées et à la dépression. Les opticiens-lunetiers, qui relèvent des auxiliaires médicaux du code de la santé publique, font partie avec les ophtalmologistes et les orthoptistes de la filière de la santé visuelle qui s'articule autour de ces trois professions de santé, avec des compétences spécifiques pour délivrer des soins concernant les pathologies de l'œil. Afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui ne peuvent pas toujours se déplacer, la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie prévoit de mettre en place une expérimentation dans les EHPAD notamment, permettant la réalisation par les opticiens-lunetiers d'un examen de la réfraction et une adaptation, dans le cadre d'un renouvellement des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire. Une évaluation de cette expérimentation sera menée, dans un cadre défini par la loi, afin, le cas échéant, de pérenniser et d'étendre cette mesure. Un décret, en instance de publication, fixera les conditions d'application de cette loi, notamment les modalités de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements, et un arrêté doit définir les régions expérimentatrices, dans la limite de quatre.
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