Marie-Pierre Rixain
Question N° 23990 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à la conversion vers l'agriculture biologique. En 2018 était promulguée la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui a fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile convertie en agriculture biologique d'ici 2022. Une transition qui nécessite d'accompagner les agriculteurs qui choisissent de passer en agriculture biologique. En effet, le temps d'obtenir l'agrément, les rendements baissent et les coûts de production montent ; d'où la mise en place d'aides à la conversion qui doivent soutenir l'agriculteur pendant cette période de transition. Or, nombre d'entre eux constatent d'importants retards de paiement dus, notamment, à la gestion conjointe des subsides entre l'État et la région, instaurée depuis le déploiement de la nouvelle politique agricole commune (PAC) en 2015, qui complexifie les versements, des atermoiements administratifs qui placent les agriculteurs sous la pression des échéances financières. Le Groupement d'agriculture biologique (GAB) d'Île-de France recensait encore, fin juillet 2019, huit dossiers en attente de paiement des aides 2016 et une quarantaine pour les aides 2017. En Essonne, si tous les dossiers 2016, 2017 et 2018 ont été instruits et payés, il reste que ces paiements sont très récents, et que certains agriculteurs ont dû contracter des prêts pour faire face à ces retards de plusieurs années et même déposer des référés provisions auprès de plusieurs tribunaux administratifs. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui doivent être mises en place pour accélérer le calendrier de paiement des aides à la conversion, mais également sur la façon donc la future PAC, en cours de négociation à Bruxelles, prendra en compte la problématique de la conversion à l'agriculture biologique ainsi qu'à l'agroécologie.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : - la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; - la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie que ces retards auraient pu engendrer pour les exploitations agricoles, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 milliards d'euros (Mds€) d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont, notamment, été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé, d'une part, les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et, d'autre part, sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont sur le point d'être finalisés. Pour la campagne 2018, les premiers paiements sont arrivés sur les comptes des exploitations agricoles le 27 mars 2019. 84 % du total des dossiers pour la campagne PAC 2018 ont été payés à la date du 4 novembre 2019. Cela représente un montant total de 407 millions d'euros. Le démarrage des paiements MAEC/Bio 2018 est intervenu en mars 2019 conformément au calendrier annoncé par le Gouvernement et illustre le retour à un calendrier normal pour le versement de ces aides, à savoir un démarrage des paiements en mars de l'année N + 1 pour la campagne de l'année N. Les versements vont se poursuivre pour les dossiers restants dans les prochaines semaines. En ce qui concerne les aides à la conversion à l'agriculture biologique dans votre région, la campagne 2016 est finalisée. À la date du 30 septembre 2019, 98 % des dossiers de demande d'aide ont été payés. La campagne 2017 est également en cours de finalisation. À la date du 30 septembre 2019, 94 % des dossiers de demande d'aide ont été payés. Enfin pour la campagne 2018, 76 % des dossiers ont été payés à la date du 30 septembre 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027, soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.
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