Anne-Laurence Petel
Question N° 23996 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires à s'adapter à l'accentuation des risques naturels en raison du dérèglement climatique, et plus particulièrement la gestion préventive du risque d'inondation. Les inondations représentent le premier risque naturel en France et de nombreux territoires nationaux, comme la basse vallée de la Durance, témoignent d'une histoire éprouvée et d'une empreinte culturelle de ces épisodes ravageurs. En 2016, les inondations localisées dans seize départements causèrent, d'après la fédération française de l'assurance, près d'un milliard quatre cents millions euros de dégâts matériels directs. À la suite de ces inondations historiques, un rapport ministériel en février 2017 concernant le diagnostic public de cette situation de crise fut rendu. Il mettait en relief notamment certains dysfonctionnements comme les défauts de coopération entre les services de l'État et ceux des collectivités locales, ou encore, l'inondation de constructions neuves sensibles (centre de traitement des déchets, centre pénitentiaire, etc.). Dans ce contexte, la préservation des terres agricoles face à l'artificialisation des terres apparaît comme un levier fondamental dans la lutte contre les inondations. En effet, l'artificialisation des sols a un impact avéré sur les phénomènes de ruissellement des eaux et de moindre absorbation des phénomènes orageux, faisant émerger le sujet d'une meilleure prise en compte par des compensations ou incitations ciblées des externalités négatives des logiques d'imperméabilisation des sols. Ainsi, elle souhaiterait connaître les réflexions actuelles du Gouvernement concernant l'élaboration d'une nouvelle culture de prévention des risques d'inondations devant l'accélération des dérèglements climatiques conjoints à l'artificialisation croissante des sols.
Réponse émise le 29 mars 2022
La prévention des risques repose sur un large panel de dispositifs, dont la complémentarité assure l'efficacité d'ensemble, tout en les articulant avec les outils de l'aménagement du territoire. Parmi ceux-ci, les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont des outils majeurs, élaborés par l'État en concertation avec les collectivités, qui règlementent la constructibilité des secteurs soumis à des inondations. Le département des Bouches-du-Rhône est largement couvert par ce type de documents, notamment sur la basse vallée de la Durance. Les règles d'élaboration des PPR évoluent avec les connaissances disponibles en matière de conséquences prévisibles liées au changement climatique. L'élévation du niveau de la mer est ainsi prise en compte depuis 2011 dans les PPR littoraux, dans l'étude des aléas de submersion marine. Par ailleurs, les études récentes (notamment le 6e rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat - GIEC) concluent à une augmentation vraisemblable de la fréquence et de l'intensité des épisodes de fortes précipitations sur le territoire métropolitain. Les conséquences territorialisées en matière de ruissellements ou de débordements de cours d'eau restent en revanche à préciser. Des études sur ce sujet sont en cours, en lien avec plusieurs établissements publics compétents, et leurs résultats donneront des éléments pour une éventuelle mise à jour des outils de prévention. La prévention des inondations est aussi une politique partenariale, qui implique largement les élus locaux. La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), confiée depuis 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements, précise leur rôle au croisement des choix d'aménagement et d'urbanisme, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Ce sont par ailleurs les élus des collectivités territoriales qui portent les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), cofinancés par la solidarité nationale à travers le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ». Les PAPI proposent des réponses sur différents axes, dont le développement de la culture du risque d'inondation, l'articulation avec l'urbanisme ou la prise en compte des enjeux agricoles. Par ailleurs, les collectivités jouent aussi un rôle essentiel dans la gestion durable des eaux pluviales, notamment en développant des stratégies intégrées combinant l'amélioration de leurs réseaux traditionnels et des solutions innovantes (dispositifs d'infiltration, coefficients de biotopes par surface, solutions végétalisées, etc.). Enfin, pour limiter l'artificialisation, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe un objectif de « zéro artificialisation nette » à atteindre en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031. Cette trajectoire doit être intégrée dans les documents de planification régionale dans un délai de deux ans, avant d'être déclinée dans les documents d'urbanisme infra régionaux (plans locaux d'urbanisme notamment). Pour atteindre ces objectifs ambitieux, la réforme identifie différents leviers, comme la densification du foncier déjà urbanisé ou la reconquête des locaux vacants et des friches.
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