Stéphane Trompille
Question N° 24001 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Stéphane Trompille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le trafic lié à la vente de chats et chiens. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et l'ordonnance du 7 octobre 2015 ont renforcé l'encadrement de la vente d'animaux domestiques. L'objectif est double : il vise d'une part à la protection des animaux et de leur bien-être dans leur élevage de provenance et protège également les acquéreurs en leur garantissant une traçabilité lors de l'achat de l'animal et donc il participe à la lutte contre les trafics et les abandons. Néanmoins, l'ordonnance du 7 octobre 2015 vient préciser que les « éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal » sont dispensés de l'obligation d'immatriculation auprès de la chambre d'agriculture en vue de l'obtention d'un numéro SIRET. Pour le vendeur, la contrepartie à cette dérogation est de mentionner son statut de « particulier » et de faire apparaître le numéro de portée attribué par les livres généalogiques dans l'annonce de vente, en plus des critères prévus à l'article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition facilite les démarches de cession de chiens et de chats pour les éleveurs « amateurs » mais ne semble pas garantir une efficacité dans la lutte contre leur trafic. En effet, selon les données du Syndicat national des professions du chien et du chat, plusieurs fraudes ont été constatées sur la vente de ces animaux sur internet. Compte tenu de l'absence d'immatriculation SIRET auprès de la chambre d'agriculture, outre le caractère déloyal de la concurrence qu'ils instaurent vis-à-vis des professionnels, certains particuliers usent de cette dérogation pour alimenter le trafic d'animaux, au détriment de l'acheteur quant à la traçabilité de l'achat, et sans aucune garantie réelle sur les conditions d'élevages des animaux concernés. Par ailleurs, les normes RGPD ne permettent pas aux plateformes en ligne de déceler les éventuels vendeurs illégaux. Bien souvent, ces trafiquants d'animaux importent illégalement certaines races de chiens et races de chats sans contrôle sanitaire préalable, puis les animaux deviennent les acteurs malgré eux d'un élevage intensif au profit de l'économie clandestine. Il y a urgence à agir en faveur de la condition animale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer la dérogation à l'obligation de SIRET pour les particuliers souhaitant vendre des animaux, même s'il s'agit une portée de race par an.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le marché de l'animal de compagnie connaît depuis plusieurs années une dynamique soutenue qui s'accompagne de certaines dérives telles que les mauvais traitements, les activités non déclarées ou encore les trafics d'animaux. Face à ce constat, le ministère chargé de l'agriculture travaille à l'élaboration de dispositions réglementaires visant un meilleur encadrement de l'ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente. L'objectif est d'assurer des conditions de fonctionnement des établissements respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d'avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d'animaux de compagnie afin d'éviter les achats irraisonnés, les abandons et les trafics. Par ailleurs, les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux (ou les mouvements de plus de cinq animaux appartenant à un particulier) entre les États membres doivent être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire officiel lors de leur transport. De plus, l'autorité vétérinaire expéditrice doit notifier le mouvement à l'autorité vétérinaire de destination via internet par le biais du système dénommé TRACES (trade control and expert system) pour une éventuelle visite de contrôle à destination par les services de la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP). Ces règles s'appliquent également aux associations de protection des animaux qui agissent en tant qu'opérateurs lorsqu'elles procèdent à des introductions de carnivores domestiques sur le territoire français en vue de leur placement. Les contrôles de ces réglementations sont assurés par les services des DDecPP. Les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont ainsi régulièrement inspectés et l'origine des animaux contrôlée. Les animaux entrés illégalement sur le territoire font l'objet d'une surveillance sanitaire officielle et peuvent aussi être refoulés dans leur pays de provenance. La réglementation prévoit en outre que tout établissement ou manifestation où s'exerce de la vente d'animaux soit visité par un vétérinaire sanitaire qui a la charge d'informer les autorités compétentes de toute anomalie constatée. Depuis 2016, et la mise en application en France de l'ordonnance 2015-1243, le seuil pour la qualification « d'élevage » a été redéfini et l'immatriculation en tant qu'éleveur est maintenant obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu. Cette nouvelle mesure permet une plus grande traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. L'efficacité des contrôles a ainsi été fortement renforcée. Il n'est donc pas envisageable de revenir sur la situation antérieure et de dispenser les particuliers de l'obligation d'immatriculation. L'exception prévue pour les éleveurs d'animaux inscrits à un livre généalogique ne produisant pas plus d'une portée par an a été élaborée de façon à permettre une tracabilité équivalente à celle permise par le numéro siret. Il est de la responsabilité de l'acquéreur de vérifier la fiabilité de ce numéro de portée, sur les sites des livres généalogiques. De la même facon, s'agissant d'animaux non inscrits aux livres généalogiques, il est primordial de vérifier la correspondance du numero siret avec l'identité de l'éleveur. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation intervient en appui aux DDecPP, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d'animaux. La BNEVP peut intervenir, en urgence si nécessaire, sur l'ensemble du territoire national. Elle conduit également des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration entre autre avec les acteurs de la police judiciaire. Chaque année la BNEVP participe ainsi au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d'animaux. Toujours dans la perspective de lutter contre les trafics d'animaux, mais aussi contre les acquisitions non réfléchies, la réglementation impose que toute vente ou don d'un animal s'accompagne de la remise à l'acquéreur de documents obligatoires tels qu'une attestation de cession, une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal qui mentionne le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, un certificat d'identification de celui-ci et un certificat vétérinaire attestant son état de santé. Ces dispositions sont rappelées dans le livret « Vivre avec un animal de compagnie » financé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires afin d'être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Les actions de communication envers les acquéreurs constituent l'un des axes d'action que le ministère entend développer dans les années à venir. En parallèle, une réflexion sur les responsabilités des sites hebergeurs d'annonces de cession de carnivores domestiques doit avoir lieu. Pour être pertinent, ce travail doit être mené au niveau européen. En 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France, qui s'est portée volontaire pour y répondre, participe maintenant activement aux échanges organisés au niveau communautaire sur les suites à donner à cette enquête. Enfin, une mission parlementaire vient d'être confiée par le Premier Ministre à Loïc Dombreval, afin d'améliorer le bien être d'animaux de compagnie et lutter contre leur abandon. Les conditions de vente font partie des sujets qui seront abordés. Ce rapport est attendu sous 6 mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.