Thierry Benoit
Question N° 24020 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'un contingent d'importation de bœufs sans hormones dans l'Union européenne. Dans un communiqué publié le 14 juin 2019, la Commission européenne a souligné qu'un accord de principe avait été trouvé avec les États-Unis et d'autres États tiers, dont la liste n'est par ailleurs pas précisée. Celui-ci prévoit qu'un contingent de 35 000 tonnes de bœufs serait attribué aux États-Unis pour une période de sept ans. Si l'ancien commissaire à l'agriculture Phil Hogan a tenu à préciser que cet accord « ne modifierait pas le volume global, la qualité ni la sécurité de la viande bovine importée dans l'UE », il n'en reste pas moins que ce projet d'accord soulève de nombreuses questions. Alors que les éleveurs européens et notamment français ont consenti beaucoup d'efforts pour s'adapter à des normes environnementales, sanitaires et sociales toujours plus exigeantes, il serait pour le moins inopportun de libéraliser un marché aussi sensible, sans conditions préalables. La nouvelle Commission européenne devrait entrer officiellement en fonction dans les prochaines semaines. Elle devrait alors présenter des propositions législatives au Conseil dans la perspective d'autoriser la signature de l'accord avec les États-Unis, après autorisation préalable du Parlement européen. Aussi, il demande au Gouvernement quelle est sa position officielle à l'égard de ce projet d'accord et quelles dispositions seront mises en œuvre pour s'assurer que le marché européen ne subisse pas l'importation de productions ne répondant pas aux standards français et européens.
Réponse émise le 4 août 2020
La révision du memorandum of understanding (MoU) entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre du contentieux concernant l'interdiction d'importation de viande aux hormones dans l'Union européenne (UE) prévoit le maintien des spécifications techniques en termes de qualité et de protection des consommateurs associées au contingent conformément au règlement d'exécution (UE) n° 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité. La défense du modèle alimentaire français, en conformité avec les attentes des citoyens, est renforcée par l'introduction d'un droit pour l'UE de prévoir des inspections des établissements afin de s'assurer que les États-Unis continuent d'appliquer les spécifications relatives au bœuf sans hormones et activateurs de croissance. Tous les produits importés au sein de l'UE répondent à des exigences sanitaires permettant de garantir la sécurité du consommateur. La réglementation UE interdit ainsi l'entrée de viande bovine issue d'animaux nourris avec des farines animales de viandes et d'os d'animaux impropres à la consommation humaine ou animale dites de « catégories 1 et 2 », en lien avec le risque d'encéphalopathie spongiforme bovine. Les importations de viande bovine doivent par ailleurs se conformer aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels. Ces importations devront également être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, dès son entrée en application en janvier 2022, et notamment l'interdiction d'importation dans l'UE des animaux ou produits animaux ayant fait l'objet de certains usages antimicrobiens interdits sur le territoire européen (utilisation d'antibiotiques comme facteurs de croissance et utilisation d'antibiotiques critiques réservés aux humains). Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Dans cette perspective, la protection et l'information des consommateurs sont renforcées par la mention obligatoire de l'origine des viandes bovines dans l'UE. La France insiste sur le fait qu'une politique agricole commune répondant à des standards exigeants ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.
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