Damien Adam
Question N° 24065 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Damien Adam interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) accordé au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique. Il rappelle et se félicite que dans le projet de loi de finances pour 2020, il est prévu que l'ensemble des contribuables bénéficieront du CITE pour cet investissement, sans condition de revenus. Par ailleurs, la réforme engagée du CITE, sur plusieurs années, prévoit de transformer ce crédit d'impôt en une prime, contemporaine à la dépense. Dans ce contexte, il lui demande s'il est prévu que le CITE accordé au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sera lui aussi transformé en prime. Dans le cas contraire, il lui demande de lui confirmer qu'un CITE spécifique pour les dépenses liées à l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sera bien maintenu dans les prochaines années.
Réponse émise le 22 septembre 2020
A la différence des autres dépenses de rénovation énergétique aujourd'hui soutenues via le CITE, il n'est pas prévu de transformer en prime le CITE accordé au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique. L'opportunité de conserver un crédit d'impôt spécifique pour cette dépense sera étudiée pour 2021.
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