Jean-Paul Lecoq
Question N° 24089 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 29 octobre 2019
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les situations de plusieurs familles dépourvues d'un accompagnement pour assurer la scolarité de leur enfant handicapé, et ce malgré la notification de cette nécessité par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Si la situation s'est améliorée en comparaison avec la rentrée 2018 au sein de cette circonscription, des besoins demeurent non satisfaits à ce jour sur Le Havre et son agglomération. Autre point alarmant la situation des agents en charge de cet accompagnement (AESH) se trouvant sans contrat de travail et sans rémunération depuis la rentrée 2019. Si les situations se règlent au cas par cas depuis peu, ces agents ne perçoivent que des acomptes qu'ils devront rembourser lorsqu'ils percevront leurs salaires. Il s'agit bien de simples acomptes sur des salaires couvrant pourtant des périodes effectives de travail qui sont ainsi versés en lieu et place de la totalité du salaire dû. Ce fonctionnement se réitère tous les ans pour cette profession qui souffre d'un manque de reconnaissance, de formation. Il attire son attention sur les difficultés rencontrées par les AESH y compris financières, administratives ou leurs inquiétudes légitimes quant à la nature de la couverture de responsabilité en cas, par exemple, de chute d'un enfant dont ils ont la charge.
Réponse émise le 7 juillet 2020
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets subis. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La généralisation progressive des PIAL a la rentrée scolaire 2019 s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l'éducation nationale et les rectorats. En outre, la rénovation des conditions d'emploi des AESH et de leur formation s'est traduite dans un premier temps par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH publié en juin 2019 ainsi qu'à l'élaboration d'un cahier des charges qui précise les axes de la formation continue spécifique des AESH en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a fait le choix de renforcer le dialogue social avec ces agents en créant un comité consultatif des AESH au plan national et de programmer la poursuite de l'amélioration des conditions d'emploi des AESH à son agenda social, sur deux thématiques majeures : la rémunération et les conditions matérielles d'exercice. Par ailleurs, parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le MENJ a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH. Elle s'est traduite notamment par une accélération de la trajectoire de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH dont la durée est, depuis l'adoption de la loi pour une école de la confiance, désormais portée à trois ans. Dès cette rentrée 2019, les rectorats d'académie ont réussi dans la grande majorité des cas, à la fois à prendre en charge de nouvelles notifications des MDPH, et, dans le respect du calendrier des échéances de la paye communes à l'ensemble des ministères, à veiller à ce que des acomptes représentant entre 80 % et 90 % des rémunérations nettes dues, soient versées pour les paies de septembre, au plus tard le 2 octobre. Pour les quelques dossiers qui n'étaient pas complets aux échéances de transmission au comptable des demandes d'acompte, les services rectoraux ont veillé en lien avec ceux de la DGFIP, à ce que les dossiers de prise en charge incomplets puissent bénéficier de façon dérogatoire, de versement d'acomptes en dehors des dates fixées par le calendrier national. Ainsi pour l'académie de Rouen, les quelques dizaines de situations identifiées début octobre 2019 ont pu bénéficier de versement à la fin de la troisième semaine du mois. Par ailleurs, s'agissant du département de la Seine-Maritime, les besoins en accompagnement des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui pleinement pris en charge.
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