Audrey Dufeu
Question N° 24108 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des infirmiers en pratique avancée. Mme la ministre a annoncé et organisé la mise en place de la nouvelle filière des infirmiers en pratique avancée. Ces professionnels de santé participent à l'amélioration de la qualité des soins des patients en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Grâce à leurs compétences acquises suite à la reprise d'études, ils pourront suivre des patients qui leur auront été confiés par un médecin. Alors que la première promotion n'est pas encore diplômée, les personnes qui se sont engagées dans ce cursus sont inquiètes. En effet, la création de ces nouveaux professionnels entraîne la négociation de la rémunération des infirmiers en pratique avancée. Il faut, en premier lieu, souligner l'absence des syndicats représentatifs des infirmiers en pratique avancée. Si ces organismes sont nécessairement jeunes du fait de la nouveauté de la profession, il serait intéressant que le ministère les autorise à participer à ces négociations. Aussi, il apparaît qu'alors même que la volonté est de les positionner entre le médecin et les infirmiers, ces nouveaux professionnels disposeraient d'une rémunération inférieure, dans le secteur libéral, aux infirmiers, et une aide à l'installation qui est loin de se trouver à mi-chemin entre celle des infirmiers et celle des médecins. Ces conditions pourraient décourager l'engagement dans cette voie d'infirmiers qui ne verraient pas d'intérêt à se lancer dans cette nouvelle profession. Ces professionnels de santé vont permettre d'opérer d'importants changements dans notre système de santé, en permettant le suivi global de patients atteints de pathologies chroniques, favorisant ainsi la qualité des soins, tout en permettant de soulager un système mis en difficulté par l'accroissement des déserts médicaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de permettre une représentation de ces professionnels dans le cadre des négociations avec l'assurance maladie et si ces professionnels pourront bénéficier de conditions financières reflétant leurs responsabilités élargies et leur niveau d'études.
Réponse émise le 16 février 2021
Le 4 novembre 2019, l'avenant n° 7 à la convention nationale des infirmiers a été signé par deux des trois organisations syndicales représentatives : le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux (SNIIL) et la Fédération nationale des infirmiers (FNI). Cet avenant définit les modalités d'exercice et de valorisation des infirmiers en pratique avancée (IPA), nouvelle spécialité créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Cet accord prévoit que les infirmiers seront rémunérés de manière forfaitaire : trois forfaits ont ainsi été créés pour la prise en charge globale des patients ainsi qu'une majoration spécifique liée à l'âge du patient. L'avenant n° 7 crée ainsi un forfait pour vérifier l'éligibilité du patient au suivi IPA (20 euros), un forfait de « premier contact annuel du patient » (58,90 euros), un forfait de « suivi » (32,70 euros) et une majoration de 3,90 euros pour les patients de moins de sept ans ou de plus de quatre-vingt ans. Sur la base d'un même volume horaire, ces forfaits permettent aux infirmiers en pratique avancée d'obtenir une rémunération nette supérieure aux infirmiers libéraux n'exerçant pas en pratique avancée. Par ailleurs, l'accord prévoit que les infirmiers en pratique avancée peuvent, s'ils le souhaitent, travailler en exercice mixte ou exercer parallèlement une activité salariée en structure de soins. L'avenant n° 7 prévoit également une aide au lancement, quelle que soit la zone d'activité, de 27 000 euros si l'infirmier, pratiquant exclusivement en pratique avancée, en fonction du nombre de patients pris en charge. Les infirmiers en pratique avancée en exercice mixte peuvent par ailleurs bénéficier des contrats incitatifs et ne sont pas soumis aux conditions de zonage. Enfin, les infirmiers en pratique avancée bénéficient d'une valorisation de l'aide complémentaire bonifiée pour l'activité transverse de coordination, de 400 euros à 1 120 euros. Suite aux annonces du plan Ségur, de nouvelles concertations devraient prochainement être ouvertes pour les infirmiers en pratique avancée afin de renforcer leur rôle de premier recours, en permettant aux patients de consulter directement et en élargissant leur périmètre d'action. Concernant la représentativité, seuls les syndicats déclarés représentatifs à l'issue de l'enquête de représentativité peuvent participer aux négociations avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) : ainsi, seuls la FNI, le SNIIL et Convergence Infirmière sont reconnus représentatifs de la profession des infirmiers exerçant en libéral. L'Union nationale des infirmiers en pratique avancée (l'UNIPA), syndicat représentant les infirmiers en pratique avancée, n'était donc pas habilitée à participer aux négociations avec la CNAM. Par ailleurs, la réglementation actuelle ne permet pas à l'Assurance maladie de mener des négociations séparées en fonction des spécialités au sein d'une même profession.
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