Sylvie Tolmont
Question N° 24120 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile (5G) et des risques sanitaires associés soulevés par de nombreux citoyens. Alors que la feuille de route pour le déploiement de la 5G, diffusée le 16 juillet 2018, comprenait une partie (chantier n° 4) relative à « assurer la transparence et le dialogue sur les déploiements et l'exposition du public », force est de constater que peu d'informations sont apportées sur les risques liés à l'exposition aux radiofréquences et aux ondes électromagnétiques pour la santé humaine. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), intitulé « Perspectives technologiques offertes par la 5G », publié en décembre 2018, faisait pourtant état d'au moins deux travaux de recherche établissant le caractère potentiellement cancérogène des radiofréquences. De son côté, l'Agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans son rapport de mars 2018, tout en reconnaissant que la souffrance et les douleurs exprimées par les personnes se déclarant électro hypersensibles (EHS) correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face, conclut « en l'état actuel des connaissances, à l'absence de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant EHS ». Dans les faits, les citoyens ne peuvent se tourner vers les maires lors de l'implantation des antennes-relais pour répondre à leurs craintes. En effet, ces maires voient leurs pouvoirs de police générale s'effacer devant la mission de police spéciale qui revient à l'État en la matière, de sorte qu'ils ne peuvent ni s'opposer ni restreindre une telle implantation. Le principe de précaution, lequel a spécifiquement vocation à jouer lorsque la réalisation d'un dommage est incertaine en l'état des connaissances scientifiques, devrait orienter la politique en la matière. Aussi, elle l'interroge sur les garanties qu'elle peut apporter à l'ensemble des citoyens qui craignent les risques pour leur santé d'une exposition accrue aux radiofréquences et aux ondes électromagnétiques.
Réponse émise le 17 décembre 2019
La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés aux objets connectés. La 5G s'appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que celles utilisées actuellement pour la 4G, la 3G et la 2G, en particulier les fréquences entre 3,4 et 3,8 GHz, mais aussi les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) pour répondre à des besoins croissants de capacité et de faible latence. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert, en janvier 2018, un guichet « pilotes 5G », qui met à disposition des opérateurs des bandes de fréquence pour tester le déploiement grandeur nature de pilotes 5G. Dans ce cadre, des fréquences de la bande 3,5 GHz sont d'ores et déjà mises à disposition notamment dans de grandes agglomérations et des expérimentations ont eu lieu ou sont en cours. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) publie, sur son site internet, les expérimentations en cours menées par les opérateurs et auxquelles l'agence est associée. Les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, fixées par le cadre réglementaire, s'appliquent indépendamment de la technologie (2G, 3G, 4G ou 5G). Ainsi, les réseaux 5G qui seront déployés par les opérateurs devront respecter ces valeurs limites tout autant que les technologies utilisées aujourd'hui. Ces valeurs limites sont fondées sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes, organisation internationale reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé qui rassemble des experts scientifiques indépendants. Elles ont été reprises en 1999 dans la recommandation de l'Union européenne (1999/519/CE) relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Le contrôle du respect de ces valeurs limites d'exposition au public est assuré par l'ANFR, laquelle s'est vue confier de nouvelles missions en la matière par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Ainsi, l'agence procède-t-elle également au recensement des points dits « atypiques », c'est-à-dire des lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse celui généralement observé à l'échelle nationale, afin d'en réduire le niveau de champs. Cette approche s'insère dans une démarche environnementale transparente pour les élus et la population. L'ANFR met en effet à disposition des municipalités de France une carte des antennes relais installées sur leur commune, permet à chacun de faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques, tant dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public, et d'accéder aux mesures d'exposition réalisées via le site internet cartoradio.fr. Les documents techniques, protocole de mesure, lignes directrices sur la présentation des résultats de simulation de l'exposition ont été actualisés pour prendre en compte le déploiement de la 5G et mis en consultation publique en septembre 2019. Le Gouvernement a sollicité l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) afin qu'elle s'associe avec l'ANFR pour évaluer d'une part l'exposition aux ondes électromagnétiques et d'autre part l'impact sanitaire éventuel de ces nouveaux développements technologiques, dès la phase des expérimentations. L'expertise de l'Anses sur la 5G, attendue en 2020, devra déterminer s'il est possible ou non de prendre en compte les résultats des études obtenus dans les autres bandes de fréquences ou dans des bandes proches de celles utilisées par la nouvelle technologie (autour de 3,5 GHz ; autour de 26 GHz) et s'il est possible d'extrapoler les résultats obtenus. L'ensemble de ces travaux feront l'objet d'échanges avec les parties prenantes dans le cadre des comités de dialogue mis en place par l'ANFR et l'Anses. Composé d'associations, d'opérateurs, de constructeurs, de collectivités et des services de l'Etat, la mission du comité national de dialogue de l'ANFR est en effet de permettre un échange sur toute question liée à l'exposition aux ondes engendrée par les antennes dont le déploiement de la 5G.
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