Mathilde Panot
Question N° 24140 au Ministère du travail
Question soumise le 29 octobre 2019
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail sur l'indifférence dont elle témoigne envers les organisations représentatives des chômeurs en France. Que ce soit pour la réforme par ordonnances du code du travail et la modification afférente des règles prud'hommales, pour la généralisation du contrôle de la recherche active d'emploi, pour la suppression des cotisations salariées sur l'assurance chômage, aucune des organisations représentatives des chômeurs n'a été consultée. Il en va de même pour les projets en cours : la refonte du fonctionnement et des règles de l'assurance-chômage pour le 1er novembre 2019, la mise en place d'un revenu dit « universel d'activité » en 2020, ou encore le changement radical du système de retraites pour l'été 2020. Là encore, les chômeurs n'ont pas voix au chapitre. Pourtant, les politiques du Gouvernement ont des effets désastreux sur les chômeurs : avec la réforme de l'assurance chômage, ce sont 1,2 millions de personnes qui vont perdre leurs droits. Le chômage est déjà une souffrance psychologique, dans des conditions matérielles difficiles : le Gouvernement souhaite empirer ces conditions, et ainsi enfoncer la tête sous l'eau à des millions de citoyens français. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés. Mme la députée rappelle à Mme la ministre du travail que sa mission est de lutter contre le chômage, pas contre les chômeurs. Peut-être, pour cela, devrait-elle s'intéresser davantage aux investissements publics et à aux transitions agricole et énergétique, si denses en emplois. Pour parler des chômeurs et s'apitoyer sur leur sort en prétendant qu'il s'agit là d'une grande cause nationale, il se trouve toujours quelqu'un du Gouvernement ; personne, en revanche, pour dialoguer réellement avec les chômeurs de leurs conditions de vie. Mme la députée alerte Mme la ministre du travail quant au caractère particulièrement duplice et pernicieux de cette contradiction. Elle l'appelle à plus de sincérité et à être capable de dialoguer avec les principaux concernés. Au cas où elle n'aurait pas les noms des organisations représentatives des chômeurs, les voici : le mouvement national des chômeurs et des précaires (MNCP), la CGT des travailleurs privés d'emploi et précaires, et l'association pour l'emploi, l'information et la solidarité des chômeurs et des précaires (APEIS). Pour ce qui est de les contacter, elle fait confiance à l'habileté des services du ministère, si jamais la bonne décision était prise par la ministre. Elle se demande donc si Mme la ministre fera preuve de discernement et consultera les organisations représentatives des chômeurs pour les projets en cours.
Réponse émise le 11 février 2020
Dans le cadre des différentes réformes visant à rénover notre modèle social, la volonté du Gouvernement a toujours été de privilégier le dialogue et la transparence avec l'ensemble des acteurs concernés. C'est dans cet état d'esprit que la réforme du régime d'assurance chômage a été menée. Le Gouvernement a souhaité en premier lieu qu'elle soit conduite en lien avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre les a invités, dès septembre 2018, à négocier pour trouver des solutions adaptées aux enjeux auxquels fait face notre régime d'assurance chômage. Cette réforme a également été l'occasion de consulter plus largement, au-delà des interlocuteurs traditionnels que sont les partenaires sociaux, l'ensemble des autres acteurs impliqués dans la représentation des intérêts des travailleurs privés d'emploi. En amont de la réforme, ont ainsi été associés des représentants d'associations de défense des droits des demandeurs d'emploi, reçus une première fois par le cabinet de la ministre du travail le 13 mars 2018 et à nouveau entendus le 8 octobre 2018. Le cabinet de la ministre du travail reste naturellement à la disposition des différentes associations concernées pour tout échange complémentaire, dans le contexte du déploiement des nouvelles règles d'indemnisation. Il convient par ailleurs de souligner, qu'en complément de ces démarches de concertation au niveau national, la loi reconnait aux associations de demandeurs d'emploi un rôle plus permanent dans le cadre du comité de liaison national et des comités de liaison locaux mentionnés à l'article L. 5411-9 du code du travail. Ces comités d'usagers, associant les demandeurs d'emploi par la voie d'associations de chômeurs ayants pour objet la défense des intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi et des organisations syndicales représentatives au niveau national, ont été instaurés initialement auprès des échelons locaux de l'ex-ANPE par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions. Actuellement présents dans chaque département, ils répondent au triple objectif d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi, d'accroitre leur capacité à exercer leurs droits et de contribuer à l'amélioration de l'offre de services de Pôle emploi, notamment par l'identification de solutions innovantes. Les réflexions menées dans ce cadre ont, d'ores et déjà permis d'identifier et de déployer plusieurs leviers d'amélioration du parcours des usagers (amélioration du processus de report de rendez-vous, évolution des courriers envoyés aux demandeurs d'emploi, simplification de leurs démarches, déploiement de l'offre digitale de Pôle emploi…). Ce dispositif continuera à être fortement mobilisé dans le contexte du déploiement de la réforme et de la nouvelle offre de services de Pôle emploi. Afin d'améliorer l'organisation et le recueil des attentes et des besoins des demandeurs d'emploi et dans la continuité d'un premier appel à projet initié en 2016, Pôle emploi a ainsi lancé, le 12 novembre 2019, un appel à projet subventionné à destination des associations de chômeurs. La mise en œuvre de cet appel à projet devrait notamment permettre d'accroitre la présence d'associations, accompagnées de demandeurs d'emploi dans les comités de liaison, de renforcer l'animation et l'encadrement des représentants locaux des associations et de favoriser le recueil de la parole des demandeurs d'emploi, en particulier celle des publics les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi.
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