Bérangère Couillard
Question N° 24161 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du biocontrôle, représentant une alternative aux produits phytopharmaceutiques. Effectivement, au sein de sa circonscription, elle a été saisie par une entreprise qui a développé une solution de biocontrôle, permettant de lutter efficacement sur les agents pathogènes de différentes cultures type mildiou ou botrytis. Cette innovation brevetée est une alternative sérieuse permettant la réduction des pesticides de synthèse. L'entreprise a mis au point une solution de biocontrôle efficace, représentant une alternative au thirame. L'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à base de thirame devraient s'appliquer très prochainement, à partir du 1er janvier 2020. L'entreprise a effectué plusieurs tests sur les semences potagères ainsi que sur le blé en lien avec une grande entreprise mondiale semencière. Les résultats de ces tests se sont révélés très positifs prouvant l'efficacité réelle de cette nouvelle solution. Seulement, l'entreprise se heurte actuellement à des difficultés liées au délai important d'autorisations de mise sur le marché alors même que le thirame fait face à une interdiction de mise sur le marché. Il est aujourd'hui possible d'effectuer une dérogation afin d'accélérer la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Effectivement, le terme « dérogation » est défini par l'article 53 du règlement CE n]1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques comme suit : « Par dérogation à l'article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé, lorsqu'une telle mesure s'impose en raison d'un danger qui ne peut être maitrisé par d'autres moyens raisonnables ». Face à ce constat, il apparaît donc urgent d'accorder une dérogation pour permettre la diffusion de la technique de biocontrôle. L'essor de ce type de produit est en effet indispensable à la construction d'alternatives crédibles afin de compenser la disparition programmée et souhaitable d'un certain nombre de pesticides hautement nocifs pour l'homme et la nature. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 7 janvier 2020
Le développement des méthodes et produits alternatifs aux produits phytopharmaceutiques conventionnels pour la protection des végétaux est une priorité nationale soutenue par le Gouvernement. Au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la direction générale de l'alimentation suit avec intérêt le développement par la société Immunrise d'un produit à base d'algues, qui présenterait des propriétés intéressantes pour le traitement antifongique des vignes (botrytis cinerea et plasmopara viticola) et de la mâche (phoma valerianellae). Ce type de produit, qui pourrait relever du biocontrôle, est très attendu par les utilisateurs, pour qui la prévention ou le traitement des maladies fongiques des cultures avec des produits dépourvus de risque constitue une attente forte. La possibilité d'octroyer des autorisations en dérogation au régime commun de délivrance des autorisations de mise sur le marché est strictement encadrée par la législation européenne [règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil]. En cas d'urgence phytosanitaire, les États membres peuvent autoriser, pour une période n'excédant pas 120 jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques « en vue d'un usage limité et contrôlé, lorsque cette mesure s'impose en raison d'un danger qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables ». La Commission et les autres États membres doivent être informés en « fournissant des informations détaillées sur la situation et les dispositions prises pour assurer la sécurité des consommateurs », notamment en termes de résidus. Plusieurs conditions doivent donc être satisfaites pour permettre de telles dérogations, notamment apporter les garanties nécessaires concernant la sécurité d'utilisation du produit vis-à-vis des consommateurs. Ces assurances n'ont pas encore été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture dans le cas du produit développé par la société Immunrise. Les données de toxicologie et d'efficacité doivent être générées selon des protocoles standardisés, par des organismes possédant les accréditations nécessaires, de façon à garantir leur précision et leur fiabilité. Elles doivent concerner non seulement la substance active, mais également le produit commercial avec ses coformulants dans le cas où il est constitué de plusieurs substances. Le ministère chargé de l'agriculture a pris bonne note des essais réalisés sur la vigne et sur la mâche. Les experts du ministère de l'agriculture et de l'alimentation se tiennent à la disposition de cette entreprise pour répondre aux questions de nature réglementaire sur les conditions requises pour l'octroi des autorisations de mise sur le marché.
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