Michel Lauzzana
Question N° 24165 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse constatée des revenus des maraîchers en période de promotion. Le syndicat agricole de la Coordination rurale a souhaité lui faire part de ses inquiétudes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi EGalim. En effet, les périodes de promotion pour le melon et la fraise ne seraient pas bénéfiques aux producteurs locaux, les grands distributeurs devant honorer une marge de 10 % minimum. Ainsi, il semble que dans les faits, cette marge obligatoire de 10 % ne se répercute pas sur le client mais sur le producteur, ce qui engendre une baisse de revenu. Sensible à l'évaluation de la loi qui a été votée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que souhaite mettre en place le Gouvernement pour améliorer la situation des maraîchers.
Réponse émise le 17 décembre 2019
L'objectif du relèvement du seuil de revente à perte est de prendre davantage en compte l'ensemble des coûts de distribution de façon à ne plus permettre aux distributeurs de prévoir une marge nulle pour certains produits dits d'appel, et d'établir une marge très élevée sur d'autres produits pour couvrir ces coûts. Il est attendu des distributeurs qu'ils rééquilibrent leurs marges sur les différents produits afin de redonner de la valeur aux produits agricoles. L'ordonnance sur le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions est entrée en vigueur à titre expérimental pour deux ans. Elle fait l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie et des finances, qui réunissent régulièrement les parties prenantes. Le Gouvernement veille à ce que les distributeurs tiennent leurs engagements et œuvrent à une meilleure rémunération des producteurs agricoles, et réunira prochainement un comité de suivi des négociations commerciales afin de rappeler à tous leurs obligations et leurs responsabilités. En cas de difficultés rencontrées dans les relations commerciales entre un producteur agricole et son acheteur, le recours au médiateur des relations commerciales agricoles peut être envisagé. Celui-ci a vu ses missions étendues par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) : il peut s'autosaisir de manière à pouvoir émettre un avis sur les enseignements qu'il tire des médiations qu'il pratique, dans le respect des principes de la médiation. Il peut rendre publiques ses recommandations sur les clauses des contrats qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré, et ses conclusions au terme d'une médiation après information des parties. Il peut également saisir le ministre chargé de l'économie en vue de l'introduction d'une action en justice. Par ailleurs, en cas d'échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent « en la forme des référés » pour un jugement rapide sur le fond. Enfin, la directive du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire donne la possibilité au plaignant de demander un traitement confidentiel de sa plainte. La directive, qui devra être transposée d'ici mai 2021, permettra de favoriser les plaintes des producteurs s'estimant victimes de pratiques commerciales déloyales.
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