Patricia Lemoine
Question N° 24199 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 5 novembre 2019

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le flou juridique qui réside sur l'utilisation d'applications de mise en relation entre parents d'élèves et professeurs. Également appelés « carnets de liaison électroniques », ces applications permettent de reproduire le traditionnel carnet de liaison papier, en format numérique et connecté, permettant ainsi aux parents d'élèves de suivre les activités de leurs enfants, d'avertir les professeurs en cas d'absence de l'élève ou encore aux professeurs de communiquer des informations aux parents. Si l'utilité de ces applications apparaît évidente, leur utilisation reste cependant problématique au regard de la question de l'utilisation des données personnelles collectées par des entreprises privées. La conformité de ces applications au règlement général sur la protection des données se pose. Face à cette problématique, il semble qu'aucune solution juridique valable pour l'ensemble de la France n'ait été apportée. On arrive ainsi à la situation ubuesque où des professeurs ont reçu l'autorisation académique d'utiliser une application de ce type alors que dans le village voisin, l'autorisation leur a été refusée par une autre académie. Le flou juridique qui existe autour de l'utilisation de ces applications a également pour conséquence de pousser certains professeurs à utiliser d'autres plateformes, pourtant réputées pour leur utilisation douteuse des données personnelles, telles que des réseaux sociaux. Sur le plan économique, ce flou pénalise également les entreprises françaises qui se sont lancées dans le domaine, face à leurs concurrents américains notamment. La question de la protection des données personnelles, en particulier relative à des enfants, est primordiale. Pour autant, dans une société hyperconnectée et qui se dirige vers le tout numérique, de telles applications constituent des outils utiles à la vie scolaire. Face à un recours de plus en plus important à de telles applications, elle lui demande donc quelles solutions il envisage de mettre en œuvre afin de réglementer l'utilisation de ces applications par les personnels des établissements scolaires français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)