Géraldine Bannier
Question N° 24217 au Ministère de la transformation
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre à propos de la transparence des rémunérations des hauts fonctionnaires. Cette question fait suite à la question écrite n° 9216 du 12 juin 2018 sur le même sujet. S'il existe une grille indiciaire, publique, des fonctionnaires de catégorie A+, leurs véritables salaires ne sont pas connus. En effet, on constate une absence de clarté sur le montant des primes et indemnités perçues et sur leurs critères d'attribution. Selon la grille indiciaire, un haut fonctionnaire gagnerait (hors primes et indemnités) un salaire mensuel brut de 3 986 euros. Pourtant, 600 hauts fonctionnaires recevraient une rémunération supérieure à celle du président de la République, avec un salaire à 150 000 euros nets par an. Certains hauts fonctionnaires toucheraient près de 21 000 euros par mois. La Cour des comptes fustige également ces hauts salaires dans un rapport de décembre 2017 sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Certains agents des finances publiques en classe exceptionnelle ont perçu en 2015, en moyenne 202 406 euros. De plus, la question se pose aujourd'hui sur l'égalité de ces primes, notamment à Bercy : la Cour des comptes avait dénoncé en 2010 les arrangements existants pour augmenter les salaires. Ainsi, une analyse approfondie est nécessaire. Elle lui demande s'il est favorable à la création d'un nouveau jaune budgétaire, au titre de l'article 51-7° de la LOLF, portant sur la haute fonction publique, en complément du jaune déjà existant consacré aux rémunérations dans la haute fonction publique.
Réponse émise le 16 février 2021
La transparence des rémunérations des hauts fonctionnaires fait l'objet d'une communication détaillée. Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique détaille en effet les mécanismes de rémunération dans la fonction publique et fournit des informations statistiques sur les salaires versés. Sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le Gouvernement produit un rapport annuel destiné à donner plus de transparence sur les plus hautes rémunérations dans les départements ministériels, les grands hôpitaux, les régions, départements et communes de plus de 80 000 habitants. Les collectivités doivent également publier ces données. La première version de ce rapport est déjà en ligne à l'adresse suivante : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2019/05_Vue-Remunerations_dans_la_FP-2019.pdf, en particulier l'encadré 3 concerne les hautes rémunérations dans la fonction publique. Dans cet encadré, la notion de rémunération comprend les éventuels rappels ou avantages en nature. Pour l'État, la moyenne des 10 plus hautes rémunérations de chaque ministère ressort à 15 987 euros brut en 2019. La moyenne des 10 plus hautes rémunérations des collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants est de 7 318 euros et celle des établissements hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions est de 12 035 euros. Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de la catégorie dite « hors échelle », qui constitue la grille de rémunération des fonctionnaires occupant les emplois les plus importants de l'État. Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. L'ensemble du traitement et des indemnités est majoré de 5 %. Ces règles de calcul excluent la possibilité pour tout fonctionnaire de percevoir un traitement supérieur à celui du chef de l'État. En revanche, des primes et indemnités compensant des sujétions particulières inhérentes aux fonctions exercées, ou correspondant aux responsabilités exercées et aux résultats individuels conduisent au dépassement, dans certains cas, du niveau de rémunération du Président de la République. En 2017, d'après l'exploitation par le service statistique ministériel de la DGAFP du système Systéme d'Information sur les Agents du Service Public de l'Insee, un peu plus de 200 fonctionnaires de l'État exerçant en France métropolitaine + DOM (hors Mayotte) ont perçu une rémunération brute totale supérieure à celle du Président de la République. Un tiers d'entre eux sont des administrateurs des finances publiques. Un peu plus de 10% de ces agents occupent des emplois à la décision du Gouvernement (directeurs d'administration centrale, secrétaires généraux,…). Quelques chercheurs, dont l'employeur gère les brevets, peuvent aussi atteindre ce niveau de rémunération. Ces données relèvent de l'article 6 de la Loi n° 51-711 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (secret statistique). Cette rémunération prend en compte l'ensemble des rémunérations versées par l'employeur en 2017 et peut donc comprendre des rémunérations décalées comme des rappels de l'année précédente. Par ailleurs, au-delà de la rémunération brute versée, le système de rémunération peut être complexifié par des cotisations salariales inégales, des éléments de revenus pas systématiquement imposés selon les règles du droit commun ou donner droit à des revenus différés spécifiques tels que les pensions de retraite. L'ensemble de ces éléments explique ces écarts de rémunération qui peuvent exister entre la rémunération du Président de la République et certains hauts fonctionnaires.
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