Jean-Louis Thiériot
Question N° 24219 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre lors d'interventions pour occupation illicite de terrains par des gens du voyage. En effet, un temps très long sépare l'arrêté d'expulsion du préfet et l'intervention des forces de l'ordre en raison d'un nombre limité d'engins de levage sur le territoire national, ce qui conduit à un délaissement des maires qui ne peuvent agir seuls et à une inapplication des lois de la République. En conséquence, il l'interroge sur le nombre d'engins de levage mis à disposition des forces de l'ordre sur le territoire, ainsi que sur la répartition des engins de levage sur l'ensemble du territoire national. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour remédier à ce faible nombre.
Réponse émise le 21 janvier 2020
L'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, installé sur un terrain public comme privé, est une opération sensible, parfois longue et toujours complexe qui s'appuie sur un strict respect du droit. Les services de l'État se mobilisent rapidement et avec intensité dès que ces occupations illégales débutent pour protéger les personnes et notamment les maires, qui peuvent parfois faire l'objet d'incivilités voire de violences, des riverains comme des gens du voyage mécontents. Toute évacuation est consécutive d'une procédure administrative ou juridictionnelle. Dans ces deux cas, la décision d'octroi ou non du concours de la force publique appartient au représentant de l'État dans le département. Dans ce cadre, à l'issue de la mise en demeure du préfet ou de l'ordonnance d'expulsion rendue par le juge des référés, et dès les voies de recours épuisées, l'utilisation de moyens de levage est parfois rendue nécessaire face au refus des contrevenants de quitter les lieux. Pour des raisons de rapidité et d'efficacité opérationnelle, ces moyens de levage sont systématiquement sollicités localement. Ainsi, tout dépanneur ou toute entreprise disposant de moyens de levage peut être requis par les forces de l'ordre dans le cadre de l'évacuation forcée d'un campement illicite. Par ailleurs, le simple déplacement de ce type de moyen lourd est souvent très dissuasif. La rapidité de mise en œuvre des évacuations forcées avec concours de la force publique ne souffre donc aucunement d'une faible disponibilité des dépanneurs ou des engins de levage. Les délais observés sont essentiellement dépendants de la durée des procédures administratives ou judiciaires et des voies de recours utilisées par les contrevenants. Il appartient donc aux acteurs de terrain que sont les gendarmes, les policiers mais aussi les maires de faire preuve d'une certaine pédagogie envers les populations mécontentes et de rappeler à tous que le respect des procédures et du droit au recours est une exigence de l'état de droit.
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