Laurianne Rossi
Question N° 24273 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à l'évolution de la carte sur laquelle est versée mensuellement l'allocation de demandeur d'asile (ADA) prévue à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Depuis l'annonce de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 juillet 2019, cette carte, qui, auparavant était une carte de retrait, deviendra à compter du 5 novembre 2019, une carte exclusivement dédiée au paiement. En d'autres termes, la carte bancaire ne permettra plus de retirer de l'argent liquide et tous les paiements devront s'effectuer dans les commerces par l'intermédiaire de terminaux de paiement électronique. Cette évolution place les bénéficiaires de l'allocation de demandeur d'asile dans une situation délicate puisque certains commerces fixent un minimum d'achat pour les opérations réalisées par l'intermédiaire d'une carte bancaire. Ainsi, certains petits achats ne seront plus accessibles aux demandeurs d'asile dans certains commerces. Cette réforme est d'autant plus inquiétante qu'elle supprime la seule modalité de transaction qui ne peut être refusée et qu'elle impliquerait des frais bancaires au-delà de 25 opérations par mois. Ainsi, elle souhaiterait d'une part, connaître les raisons qui ont présidé à ce choix, et d'autre part, si une solution mixte prévoyant la mise en place d'une carte de retrait et de paiement est à l'étude.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour demandeur d'asile serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du demandeur d'asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d'asile. En outre, le Gouvernement est à l'écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l'intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s'équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d'assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d'asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d'asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des demandeurs d'asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d'abus), permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l'objet d'un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d'horizons divers accompagnant les demandeurs d'asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.
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