Laurence Dumont
Question N° 24282 au Premier ministre
Question soumise le 5 novembre 2019
Mme Laurence Dumont alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la fusion de la Miviludes et du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du ministère de l'intérieur au 1er janvier 2020. Au-delà des conséquences sur le personnel dont 8 personnes sont actuellement sans affectation, cette décision est lourde de conséquences pour la lutte contre les dérives sectaires. La création de cette autorité, la Miviludes, et son rattachement au Premier ministre assurait la transversalité pour le traitement de ce sujet qui ne peut se résumer à la radicalisation. Affaiblie depuis l'arrivée de ce Gouvernement aux responsabilités, cette structure apporte un appui et une aide essentielle aux collectivités et associations, elle guide l'État dans son action par son expertise. La dilution, voire dissolution, de la Miviludes provoque l'incompréhension et la colère lorsque l'on sait que 90 000 enfants sont victimes de l'emprise des sectes et que 2 000 signalements se font par an. Si la lutte contre le terrorisme est une priorité, elle ne saurait se faire sur l'abandon de l'identification, du signalement et du suivi d'autres menaces que la Miviludes a su répertorier, surveiller et pour lesquelles elle a créé des outils et des appuis aux collectivités et associations. Aussi, elle l'interroge sur le bien-fondé de cette fusion et sur ses modalités dans le cas où elle serait maintenue. Elle souhaite aussi être informée des éléments permettant d'assurer que la détection et la lutte contre les dérives sectaires autre que la radicalisation seront assurées dans le nouveau dispositif.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.
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