Patrick Vignal
Question N° 24302 au Secrétariat d'état aux transports (retirée)

Question soumise le 5 novembre 2019

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M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des passagers ayant réservé des billets d'avions auprès de la compagnie XL Airways désormais en faillite. La compagnie XL Airways a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 octobre 2019, après avoir vendu près de 130 000 billets d'avions à des clients sur des vols qu'elle n'a pas et ne pourra plus assurer. Pour obtenir le remboursement auprès d'une entreprise d'assurance, un client peut bénéficier d'un fonds de garantie (tel que prévu aux articles L. 423-1 à L. 423-8 du code des assurances) mais un tel dispositif n'existe actuellement pas pour les compagnies aériennes. Une telle situation étant extrêmement préjudiciable pour de nombreuses personnes qui se retrouvent privés de vacances et de l'argent qu'elles avaient réservé pour cet événement, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un dédommagement financier des clients lors de la mise en faillite d'une compagnie aérienne.

Retirée le 30 juin 2020 (retrait à l'initiative de l'auteur)