Franck Marlin
Question N° 24309 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 5 novembre 2019

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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens ici. Par ailleurs, il apparaît que les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité de formation aux collectionneurs conformément au respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)