Jean-François Parigi
Question N° 24314 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 5 novembre 2019
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fond doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020 va diminuer de moitié, portant le montant à environ 1,8 milliards pour la période 2021-2027. Ces prévisions inquiètent les associations bénéficiaires de ce dispositif notamment la Croix rouge, le Secours Populaire et les Restos du cœur. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, plus de 5 millions de Français ont recours à l'aide alimentaire proposée par ces organisations ou les 5 400 associations et CCAS qui s'approvisionnent auprès des Banques alimentaires. La diminution du FEAD va mettre en péril l'action des associations qui ont un rôle essentiel dans la lutte contre l'insécurité alimentaire et les privations matérielles. En effet, la France est le troisième pays européen à bénéficier de ce fonds, cristallisant un échec de la politique nationale de lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, il est évoqué dans le futur projet de cadre financier pluriannuel de la Commission européenne la refonte du FEAD dans un nouveau dispositif : le Fonds social européen (FSE+). Il ne faudrait pas que la manne financière fléchée initialement dans le FEAD soit confondue avec les dispositifs d'aide à l'emploi, de formation professionnelle et d'inclusion sociale. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte entamer une négociation avec les autres pays européens afin de préserver le FEAD et les fonds qui lui sont alloués et, à défaut, s'il compte compenser cette aide par des subventions directes aux associations pénalisées.
Réponse émise le 3 mars 2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.
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