Marietta Karamanli
Question N° 24343 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 novembre 2019
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles opérés sur les produits biologiques. En effet, alors même que les Français indiquent manquer d'informations significatives sur les produits biologiques et leur qualité, il apparaît que les contrôles de l'État sur les résidus de pesticides sur lesdits produits seraient amoindris ; en cas de détection de tels résidus, les suites données aux contrôles seraient déléguées aux organismes certificateurs sans possibilité d'investigation larges ou de sanctions administratives. Elle lui demande les données relatives aux contrôles opérés ces cinq dernières années et la nature des mesures prises à la suite en cas de contrôles positifs (par grand type). Elle lui demande quelles garanties seraient prises pour assurer une surveillance conforme aux objectifs poursuivis par l'État et de nature à conforter la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits biologiques.
Réponse émise le 1er décembre 2020
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée des contrôles de résidus de pesticides dans les produits d'origine végétale issus de l'agriculture biologique. Consciente des enjeux sociétaux et économiques liés à la production biologique, elle veille au respect de la réglementation, de la bonne information du consommateur et de la loyauté des échanges dans ce secteur. À ce titre, un plan de contrôle ciblant la totalité de la filière agriculture biologique et des plans de contrôle et de surveillance des fruits et légumes, incluant les produits biologiques, sont mis en œuvre annuellement. Le ciblage des enquêtes et les protocoles d'analyses garantissent donc la qualité des contrôles. Les prélèvements de produits constituent un échantillonnage statistiquement représentatif du marché français : ils sont analysés au regard de la réglementation européenne relative à la production biologique. Celle-ci autorise l'utilisation très restrictive d'une liste de substances actives et exige la mise en œuvre de mesures de précaution afin d'éviter toute contamination. Lorsqu'un prélèvement met en évidence la présence d'un résidu de pesticide à une teneur dépassant 0,02 mg/kg, indice de non-conformité voire d'une possible fraude, une enquête doit être réalisée chez l'opérateur afin de déterminer l'origine de la contamination du produit biologique. Le maintien de la certification biologique est conditionné à la vérification du caractère fortuit de la contamination : absence d'utilisation de la substance détectée, mise en œuvre de mesures de précautions suffisantes. Au vu du résultat de leurs investigations, les enquêteurs de la DGCCRF peuvent prendre des décisions de déclassement du lot. L'information est également transmise à l'organisme certificateur afin qu'il prenne en compte cette irrégularité dans le cadre de son analyse de risques. Les informations concernant la réglementation et les contrôles effectués par la DGCCRF sur les produits issus de l'agriculture biologique sont accessibles sous forme de synthèses publiées sur son site internet. Ils sont également communiqués aux associations qui en font la demande. Les taux de non-conformités s'établissent à : 3% en 2014, 4% en 2015, 3% en 2016, 6% en 2017 et 5% en 2018. La nature des suites consécutives à la constatation des non-conformités dépend du résultat des investigations sur l'origine de la contamination chez le producteur, situé parfois dans un autre État membre voire dans un pays tiers. Un système européen d'échange d'information avec les autres États membres et les pays tiers (OFIS) permet cependant de notifier les irrégularités aux autorités compétentes ou aux organismes certificateurs. Des avertissements et des mesures de police administrative (retrait des mentions biologiques) sont adressés aux opérateurs en fonction du résultat des investigations. Les opérateurs pour lesquels des non-conformités ont été détectées peuvent faire l'objet d'une surveillance accrue les années suivantes. Par exemple, lors de la détection de dieldrine, substance organo-chlorée interdite en Europe mais rémanente dans les sols, les producteurs ont dû procéder à des analyses sur leurs produits, condition de leur mise sur le marché en tant que produits biologiques. Depuis fin 2017, la DGCCRF a également en charge le contrôle des produits biologiques à l'importation. Dans ce cadre, en 2018, 163 prélèvements ont été effectués, et 11 lots ont été déclarés non conformes. Sur injonction des services de la DGCCRF, ces lots n'ont pas été mis sur le marché en tant que produits biologiques mais en tant que produits conventionnels (pour un volume de 231 T). Enfin, le nouveau règlement relatif à la production biologique entrera en application le 1er janvier 2021. Il prévoit notamment des dispositions plus harmonisées entre les États membres pour les suites à donner en cas de détection de résidus de pesticides. La Commission européenne devra également présenter un rapport avant fin 2024 pour dresser un bilan sur la contamination des produits biologiques et les mesures mises en œuvre ; celui-ci pourra être accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à mieux maitriser ces contaminations.
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