Alice Thourot
Question N° 24352 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 12 novembre 2019
Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de mesures d'incitation fiscale pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ainsi que pour l'installation des systèmes de récupération des eaux de pluie. En effet, l'eau constitue une ressource essentielle devant être préservée et protégée. Alors que de longs épisodes de sécheresse se multiplient, les pluies nombreuses et abondantes à d'autres périodes de l'année ne sont plus rares. Afin de garantir une meilleure gestion des ressources en eau, l'assainissement non collectif (appelé encore assainissement autonome ou individuel) constitue une solution technique et économique adaptée au milieu rural. Il concerne les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 15 % à 20 % de la population française. Actuellement, la mise en conformité des assainissements non collectifs, ainsi que l'installation de systèmes de récupération des eaux de pluie ne bénéficient pas d'incitation fiscale. Or le coût d'installation de ces équipements est non négligeable et les économies réalisées sur les factures d'eau trop faibles pour inciter les particuliers à investir dans de tels équipements. Afin de promouvoir et d'encourager ces pratiques, elle lui demande si elle envisage pour ces dernières d'ouvrir droit aux primes ou crédits d'impôt, au même titre que les travaux de rénovation énergétique des logements.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Les installations d'assainissement non collectif sont en effet une solution technique adaptée aux territoires peu densément peuplés dans lesquels les systèmes d'assainissement collectifs seraient trop couteux à installer et présenteraient des obstacles techniques difficilement surmontables. S'agissant de la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides tels que : - la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; - la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux et des agences de l'eau qui ont conservé cette thématique dans leur XIème programme d'intervention ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html S'agissant de la réutilisation des eaux de pluie, le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet en effet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain, face notamment à l'imperméabilisation croissante des sols et aux problèmes d'inondation qui peuvent en découler. En application de l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, certaines collectivités ont fait le choix de promouvoir la récupération des eaux de pluie dans les habitations et bâtiments neufs en prévoyant des dispositions spécifiques dans le zonage pluvial annexé au plan local d'urbanisme ou au plan local d'urbanisme intercommunal. Ces dispositions permettent de rendre obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie. Des aides sont alors possibles de la part des collectivités ou des agences de l'eau qui encouragent l'installation des équipements de récupération d'eau de pluie. Ce type d'équipement bénéficie d'un taux de TVA réduit à 10 % et, en complément, des aides de l'Anah sont également mobilisables.
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