Alain Perea
Question N° 24353 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 12 novembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Alain Perea interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions dans lesquelles un délégataire de service public d'adduction d'eau potable peut imposer la pose d'un compteur général pour la desserte d'une copropriété existante en limite du domaine public et le transfert de fait de l'entretien des canalisations desservant les compteurs individuels, jusque-là à la charge du délégant et du délégataire, à cette même copropriété. En effet dans un passé assez récent, nombre des copropriétés ne bénéficiaient pas d'un compteur général mais étaient équipées de réseau de compteurs individuels pour chaque copropriétaire. De jurisprudence constante, dès lors, l'entretien des canalisations jusqu'à ces compteurs incombait à la collectivité ou son délégataire, quand bien même les canalisations se trouvaient sur le domaine privé de la copropriété. Dans le cadre des renouvellements de concessions, les nouveaux délégataires souhaitent souvent minimiser la responsabilité leur incombant en posant un compteur général en limite de copropriété. Par cette opération, il transfère de fait, la gestion des canalisations reliant ce compteur général au compteur individuel à la copropriété. Ce transfert de gestion à la copropriété ne s'accompagne que très rarement d'une quelconque indemnité en vue des charges futures d'entretien. Cette situation peut paraître d'autant plus dommageable qu'au vu de la situation antérieure, l'approvisionnement d'équipements publics (borne incendie notamment) est parfois dépendante du réseau se situant sur le domaine privé de la copropriété. Aussi, il lui demande sous quelles conditions, dans les copropriétés existantes ne disposant pas de compteur général, un délégataire du service public d'adduction d'eau potable peut imposer, malgré l'opposition formulée par la copropriété, la pose d'un compteur général en limite du domaine public.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)