Grégory Besson-Moreau
Question N° 24390 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Ce serait mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) notamment. Il en va de même pour la fiscalité des agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de renoncer à la suppression de cet avantage fiscal.
Réponse émise le 27 octobre 2020
L'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avait prévu une suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) de façon à ce que les entreprises industrielles et celles du bâtiment notamment soient soumises à une même fiscalité sur le gazole que les particuliers, à compter du 1er juillet 2020. Aucune modification de fiscalité n'est prévue pour le GNR utilisé dans le cadre de travaux agricoles et forestiers, celui-ci continuant à bénéficier d'un taux de TICPE ultra-réduit. Afin de tenir compte des demandes des entreprises du BTP, le Gouvernement a introduit un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 visant à modifier la chronologie d'augmentation de la TICPE du GNR pour supprimer la phase transitoire. L'article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 fixe désormais la date d'alignement de la fiscalité de ce gazole au 1er juillet 2021. S'agissant du GNR utilisé pour les travaux agricoles et forestiers, sa fiscalité ultra-réduite reste inchangée et son taux sera désormais applicable directement à la pompe, dès le 1er juillet 2021, au lieu d'être obtenu après remboursement comme c'est le cas jusqu'à présent. Un effort est demandé aux entreprises industrielles et à celles du bâtiment, dans un objectif d'équité. En effet, la taxation du gazole a été relevée afin, notamment, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre la pollution de l'air. Il est primordial que les entreprises utilisant des engins fortement consommateurs participent à cet effort, autant que les particuliers. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre repose sur l'ensemble des acteurs. La réforme de la fiscalité du GNR vise à supprimer une dépense fiscale non vertueuse sur le plan environnemental. Elle traduit également la volonté du gouvernement de réduire les aides non justifiées aux entreprises. Les filières qui verront le prix du gazole augmenter devront s'adapter en recherchant des véhicules et engins moins polluants, utilisant des carburants alternatifs. Nous cherchons aussi à développer de nouvelles générations de moteurs qui utiliseront le gaz ou l'électricité. Pour favoriser cette transition, le Gouvernement a prévu un dispositif de suramortissement permettant aux secteurs les plus impactés par la concurrence internationale (les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables) de déduire de leurs résultats imposables une somme égale à 40 % de la valeur d'achat ou de location d'un engin non routier neuf fonctionnant avec des carburants alternatifs. Afin de tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises (PME), cette déduction est portée à une somme égale à 60 % de l'achat ou de la location pour ces entreprises. En outre, le Gouvernement a prévu en lien avec la profession d'accompagner l'évolution du prix des prestations. Le BTP, le transport frigorifique et les industries extractives à marché local notamment bénéficieront d'une mesure de répercussion de plein droit de la hausse de la fiscalité dans les contrats en cours au 1er janvier 2021 et dont l'exécution se poursuit jusqu'à une date postérieure au 1er juillet 2021. Le Gouvernement reste ainsi vigilant sur l'impact de la réforme pour les entreprises très fortes consommatrices de GNR, particulièrement pour les PME.
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