Jean-Hugues Ratenon
Question N° 24410 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le Premier ministre sur la suppression l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion social (ONPES). Un outil crée par la loi d'orientation de juillet 1998 composé de représentants de grandes administrations publiques mais aussi des chercheurs et universitaires ainsi que des personnes du mondes associatif et qui a permis depuis 20 ans d'éclairer le débat public sur la réalité de la pauvreté en France par la publication de rapports, d'études et de tableau de bord annuel. Une pauvreté qui touche 9 millions de personnes en métropole, 342 000 à La Réunion. Selon l'INSEE, en 2018, 400 000 Français ont basculé dans la pauvreté. Le Premier ministre a annoncé la suppression de l'ONPES, quelques jours après la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre 2019. Tout un symbole ! C'est cet observatoire qui a démontré qu'il n'était pas possible de vivre décemment en dessous de 1 500 euros pour une personne seule. On est donc loin des chiffres officiels qui fixent ce seuil métropolitain à 1 026 euros. Toutes les politiques ont échoué jusqu'ici et celle menée depuis 2017 a aggravé le phénomène. C'est l'échec du plan de lutte contre la pauvreté. À ce rythme-là, faut-il aussi bientôt supprimer le Pôle emploi pour ne plus voir les chômeurs, supprimer l'INSEE pour qu'il n'y ait plus de problème de logements, d'inégalités ! M. le Premier ministre vient d'inventer un nouveau remède : « casser le thermomètre » !! Rendre invisible des millions de personnes qui souffrent, n'est pas la solution, il faut arrêter la stigmatisation des pauvres. L'ONPES doit continuer à exister dans les outre-mer afin de faire bénéficier de ses compétences à tous, et d'éclairer le débat public sur la réalité de cette gangrène qu'est la pauvreté. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
Réponse émise le 14 janvier 2020
La fusion de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) est l'occasion d'associer davantage les représentants de la société civile en situation d'exclusion aux travaux qui les concernent. Cette fusion ne signe pas la disparition des missions de l'ONPES bien au contraire. L'ONPES prend la forme d'un comité scientifique permanent, directement attaché au CNLE, dont il contribuera à définir les priorités de travail. En cela, il est recentré sur l'animation d'un dialogue de qualité entre acteurs divers, dont la statistique publique, à des fins d'orientation des travaux d'études et de recherche. Le nouveau CNLE bénéficiera de moyens renforcés, notamment en mobilisant des crédits de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté pour la recherche. Les moyens humains seront confortés, y compris les apprentis. Par ailleurs, avec le « choc de participation » mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le CNLE comptera en son sein 32 personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale contre 8 actuellement. En d'autres termes, le CNLE comprendra désormais dans ses collèges 50% de personnes bénéficiaires des prestations sociales versées par les caisses d'allocations familiales. Ainsi le nouveau CNLE pourra ainsi mieux prendre en compte la parole des personnes concernées dans ses travaux et dans les avis qu'il rend.
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