Julien Borowczyk
Question N° 24439 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 novembre 2019

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M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publicité de la part de certaines professions de santé. Les prothèses auditives sont des dispositifs médicaux qui se définissent comme un moyen de lutte contre la presbyacousie et contre de nombreuses causes de surdité. En France 2 300 000 personnes sont actuellement appareillées. Le marché est donc important et en pleine expansion. Comme on peut le constater, de nombreuses publicités pour ces appareils existent. Ces publicités, quel que soit le support de diffusion, doivent comporter les informations requises pour tout dispositif médical prévues par l'article R. 5213-1 du code de la santé publique. Le Conseil d'État, dans son rapport de juin 2018, écrivait : « le recours à la publicité de la part de certaines professions de santé réglementées, tels que les opticiens-lunetiers ou les audioprothésistes, affecte indirectement l'activité des médecins prescripteurs ». Suite à des campagnes publicitaires massives, pour essayer gratuitement (sur prescription médicale) un appareil auditif, ce sont potentiellement des centaines de consultations médicales qui pourront être générées par cette publicité, en dehors de toute nécessité médicale. Les ORL qui sont en première ligne pour le diagnostic des cancers oro-pharyngés et pour la prise en charge des vertiges, verront de fait leurs délais de rendez-vous augmenter. Il souhaite connaitre l'avis de Mme la ministre.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)