Sébastien Nadot
Question N° 24490 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation européenne sur la PAC post 2020. À l'heure actuelle, le versement des aides PAC ne peut pas être refusé en cas de non-respect du contrôle des structures. Or une telle sanction permettrait de favoriser le respect du contrôle des structures. Il lui demande s'il entend intervenir afin que la réglementation communautaire puisse demain autoriser les États membres à ne pas verser les aides PAC en cas de non-respect de la réglementation nationale portant sur la répartition du foncier (contrôles des structures).
Réponse émise le 21 janvier 2020
La France dispose, avec la mise en œuvre conjointe des dispositions relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au statut du fermage et au contrôle des structures des exploitations agricoles, d'un ensemble législatif et réglementaire original et stable permettant d'assurer une gestion adaptée du foncier agricole à l'échelle nationale. Le dispositif peut cependant encore gagner en efficacité sur le terrain. Dans cet objectif, et dans le cadre des négociations de la future politique agricole commune, la France défend le principe de mise en œuvre d'une clause précisant que les États membres peuvent exclure des surfaces admissibles aux aides les surfaces occupées illégalement au regard du droit de la propriété, en particulier lorsqu'une décision de justice définitive a statué sur l'illégalité de cette occupation. À ce stade, ce sujet, technique, rencontre encore peu d'écho auprès de la Commission européenne, des autres États membres ou encore du Parlement européen. Pour autant il constituerait, tout en restant à l'initiative de l'État membre qui le souhaite et donc en subsidiarité, un outil permettant de mettre fin à des situations où le versement d'aides surfaciques ne paraît pas légitime. À cet égard, la France poursuit son travail de conviction auprès de ses partenaires et des institutions européennes en vue de l'insertion d'une telle clause dans le futur règlement relatif aux paiements directs.
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