Vincent Ledoux
Question N° 24493 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités et l'agenda de la mise en œvre de la décision d'élargir l'interdiction pour la grande distribution de jeter ou détruire ses invendus alimentaires à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire prévue par la loi alimentation du 1er novembre 2018. Concernant la restauration hors domicile (en particulier scolaire), il est intéressant de souligner que la loi prévoit utilement « la mise en place d'un diagnostic obligatoire et la diffusion d'outils d'aide à la planification ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand le Gouvernement envisage de faire paraître le décret d'application.
Réponse émise le 31 décembre 2019
L'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a étendu l'interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables à la restauration collective et aux industries agroalimentaires. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2020. L'ordonnance prévoit également une obligation d'engager une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire avec un diagnostic préalable à réaliser au plus tard le 22 octobre 2020, pour l'ensemble des opérateurs de la restauration collective. Ce diagnostic comprend une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, ainsi qu'une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique, durables ou de qualité qui auraient pu être financés grâce aux économies liées à la réduction de ce gaspillage. Un décret d'application est prévu par l'ordonnance pour préciser les modalités d'applications de ses dispositions. Deux groupes de travail réunissant les représentants des opérateurs de la restauration collective et des associations d'aide alimentaire se réuniront en décembre et en janvier pour se concerter sur les dispositions de ce décret concernant, d'une part, la restauration collective, et d'autre part, les industries agroalimentaires. Le décret comprendra des dispositions relatives à la convention de don à des associations d'aide alimentaire ainsi que des dispositions relatives au plan de gestion de la qualité du don. La publication du décret est prévue avant l'été 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.