Marine Brenier
Question N° 24498 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 novembre 2019
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la législation pour la protection des animaux. Plusieurs pays, dont la Belgique ou le Canada, se sont saisis de ce sujet. À Montréal, un permis est obligatoire dès lors que l'on souhaite posséder un animal de compagnie, attribuant ainsi une responsabilité juridique. En Wallonie, un code du bien-être animal a été créé, afin de protéger les animaux, considérés comme doués d'une sensibilité. Les individus coupables de maltraitance peuvent d'ailleurs encourir jusqu'à 15 ans de prison et 10 millions d'euros d'amende. La France connaît quant à elle, un véritable problème d'abandon des animaux domestiques. Depuis le début de l'été 2019, la SPA a recensé pas moins de 8053 animaux abandonnés. Mais rien n'est fait. Elle souhaite donc savoir si la France envisage de s'inspirer de ces modèles en créant un permis animalier.
Réponse émise le 4 février 2020
La lutte contre les abandons des animaux de compagnie est une priorité du ministère chargé de l'agriculture qui conduit plusieurs actions en ce sens. D'un point de vue pénal, l'abandon est considéré comme un acte de maltraitance et est à ce titre susceptible d'être sanctionné de 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement. Cette peine peut également être assortie d'une interdiction de détention d'un animal. Le dispositif pénal destiné à sanctionner les abandons existe donc déjà en France et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation entend avant tout travailler à une plus grande responsabilisation des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie mais aussi des acteurs du marché de l'animal de compagnie. L'encadrement des activités en lien avec les animaux de compagnie a fait l'objet ces dernières années de plusieurs évolutions importantes. La plus récente est due à la publication de l'ordonnance du 7 octobre 2015 qui rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier chaton ou chiot commercialisé et qui complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Cette mesure tend, entres autres objectifs, à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs, à lutter contre les trafics et mieux informer les acquéreurs. D'autres actions de communication visent en premier lieu les acquéreurs. Le ministère a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats.* En 2019, le ministère a financé une plaquette dédiée à la stérilisation des chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. La stérilisation dès l'âge de 4 mois y est encouragée, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Par ailleurs, une réflexion sur les responsabilités des sites hébergeurs d'annonces de cession de carnivores domestiques doit avoir lieu. Pour être pertinent, ce travail doit être mené au niveau européen. En 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France, qui s'est portée volontaire pour y répondre, participe maintenant activement aux échanges organisés au niveau communautaire sur les suites à donner à cette enquête. Enfin, une mission parlementaire vient d'être confiée par le Premier Ministre au député Loïc DOMBREVAL. Elle aura pour objectif d'évaluer les autres pistes, souvent évoquées pour améliorer la lutte contre les maltraitances et les abandons d'animaux de compagnie.
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