Michel Castellani
Question N° 2450 au Ministère de l'action
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du coût du tabac sur l'île de Corse. En effet, les Corses se retrouvent pris sous le feu de deux éléments convergents, le premier est l'alignement du prix du tabac insulaire sur le droit commun, le second l'augmentation générale de celui-ci. Si les engagements gouvernementaux en faveur de la santé publique sont à soutenir, il n'en demeure pas moins que les conséquences économiques pour la Corse doivent faire l'objet d'une prise en compte par l'État. Cette nouvelle situation met en difficulté les plus de 250 buralistes de l'île et les 1 500 emplois directs et indirects notamment l'usine de la Macotab. Devant ces éléments objectifs, il importe que le Gouvernement anticipe une aggravation de difficultés sociales en mettant en œuvre les mesures d'accompagnement nécessaires. En outre, il serait opportun d'actualiser l'arrêté du 19 avril 2017 « fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac ». À la lecture de cet arrêté, aucun des départements de la Corse ne seraient considérés comme "frontaliers" ni en "difficulté". Or il est indéniable que l'île est une zone frontalière, notamment avec l'Italie. Elle se trouve à 12 kilomètres de la Sardaigne, 83 de la Toscane, et dans le même temps à 170 de la Côte d'Azur. Par ailleurs, les mesures récentes susvisées mettent en difficulté les professionnels du tabac en Corse. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de consommation de tabac. Elle passe par l'augmentation de la fiscalité sur ces produits sur les trois prochaines années. Ces hausses de fiscalité s'appliqueront sur le continent comme en Corse selon un même calendrier et dans une même ampleur. Toutefois, pour tenir compte des particularismes insulaires, l'écart des taux de fiscalité et des prix de vente au détail existant entre continent et Corse, prévu aux articles 575 A et 575 E bis du code général des impôts, perdurera jusqu'en 2020. Les modalités de la convergence de la fiscalité et des prix sur le tabac entre Corse et continent, prévues par la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011, restent à déterminer. Par ailleurs, comme le ministre de l'action et des comptes publics a pu le réaffirmer à l'occasion du congrès des buralistes le 20 octobre 2017, l'Etat continuera de soutenir les buralistes et d'accompagner l'évolution de leur métier, tout en protégeant le réseau légal de distribution du tabac par la lutte contre la fraude et le trafic de tabac de contrebande. Le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé le 15 novembre 2016 pour la période 2017-2021, prévoit un dispositif d'aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière, via notamment la création d'une prime de diversification des activités (PDA) ou encore la pérennisation de la remise compensatoire, qui vient compenser la perte de chiffre d'affaires des buralistes sous certaines conditions. Cette convention a également pour objectif de contribuer au soutien de la profession via le renforcement de l'aide à la sécurité pour les débits ainsi que la mise en place d'une aide à la modernisation. Il est précisé que l'arrêté définissant les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est réactualisé chaque année selon les modalités prévues par le protocole d'accord. Concernant plus particulièrement les départements dits « en difficulté », ceux-ci sont caractérisés par une baisse minimale de 5 % des ventes de tabac de l'ensemble des buralistes du département entre l'année 2012 et l'année échue. Enfin, le protocole sera revu pour prendre en compte les effets de la prochaine hausse des prix du tabac. Le cycle de négociation avec la confédération des buralistes est déjà ouvert, avec l'objectif de mesures opérationnelles, dès le début 2018.
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