Sébastien Jumel
Question N° 24501 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019 habilitait dans son article 40 le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le sujet. Les concertations entamées avec les partenaires sociaux et la saisine des inspections générales (IGAS ; IGA ; IGF) n'ont pas permis à ce jour d'intégrer les parlementaires aux débats sur ce sujet. La couverture partielle des agents de la fonction publique - près d'un agent sur deux seulement est couvert par une protection sociale complémentaire - traduit l'organisation d'un système très hétérogène notamment au sein de la fonction publique d'État, et dont le financement demeure une variable à la baisse depuis maintenant 2015. L'ouverture à la concurrence de ce secteur a d'ailleurs largement contribué à la difficile structuration d'une protection sociale complémentaire équitable pour tous les agents de la fonction publique. La dérégulation mise en place n'a produit aucun effet positif, participant davantage à affaiblir le système existant. Le consensus exprimé par les organisations syndicales quant à la nécessaire réforme et amélioration du système existant doit permettre de fournir une couverture de qualité à tous les agents publics. C'est pourquoi la réflexion engagée avec les organisations syndicales et professionnelles doit être portée devant le parlement. La procédure parlementaire elle seule peut assurer une discussion juste. Il est inacceptable que le gouvernement agisse seul par ordonnance dans la matière. Il lui demande de rendre public le rapport rédigé par les trois inspections générales afin de donner à l'ensemble des fonctions publiques et de ses agents un accès à l'information sur la protection complémentaire. Il lui demande également d'abandonner dès maintenant la procédure législative par ordonnance pour organiser un débat parlementaire sur le sujet.
Réponse émise le 10 mars 2020
L'article 40 de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Le délai d'habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de loi transformation de la fonction publique. Pour autant, le Gouvernement n'a pas l'intention d'avancer seul sur cette question. Une première réunion d'un groupe de travail dédié a eu lieu le 18 juillet 2019 et l'état des lieux sur ce sujet a été présenté. De nouveaux groupes de travail seront prévus à l'agenda social pour 2020 pour prolonger cette concertation. Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé, lors des débats parlementaires, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors de l'examen du projet de ratification de l'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.
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