Éric Woerth
Question N° 24539 au Ministère du travail
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des écoles de production (EdP). Les écoles de production dont le fonctionnement est régi par la loi n° 2018-771, permettent de faciliter l'insertion des jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Elles accueillent aujourd'hui environ 1 000 jeunes et le Gouvernement a fixé un objectif de doublement des jeunes accueillis d'ici 2022. Les familles et les enseignants ont compris et apprécient la qualité de cette solution apportée aux jeunes décrocheurs en fin de collège. Pour les entreprises et les branches professionnelles, les EdP contribuent efficacement à former des jeunes sur des métiers en tension, là où elles ne parviennent pas à recruter pour faire face à leur développement. Elles ont encore manifesté leur soutien en 2019 en augmentant de 37 % leur fléchage de taxe d'apprentissage sur les EdP, qui passe de 3,7 à 5,1 millions d'euros. Malheureusement, la loi retire aux EdP le quota et les fonds libres de la taxe auxquels les deux tiers d'entre elles étaient éligibles. Parallèlement, le soutien des régions va à terme disparaître suite à leur retrait du dispositif de l'apprentissage, ce qui provoque une diminution globale de 50 % des recettes de fonctionnement des écoles. C'est donc une diminution de recettes de fonctionnement de 8 750 euros par élève à laquelle les EdP doivent faire face. Treize mois après la promulgation de la loi qui reconnaît les écoles de production, il est paradoxal que les EdP soient fragilisées en perdant 50 % de leurs ressources de fonctionnement sans que l'État n'ait encore trouvé comment compenser totalement la perte de ressources. À ce jour, le ministère du travail propose une subvention reconductible et limitée à 4 millions d'euros par an, soit moins de 50 % des besoins actuels et moins de 25 % des besoins futurs de 2022. Il souhaite donc connaître les mesures de soutien qui pourraient être apportées par le Gouvernement à ces écoles.
Réponse émise le 11 février 2020
La ministre du travail est très attachée au modèle des écoles de production. C'est pourquoi elle a souhaité offrir une véritable reconnaissance à ces établissements : les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements : certaines régions versaient, à titre dérogatoire, après accord du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), une partie du « quota » de la taxe d'apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA), aux écoles de production. La nouvelle structure de la taxe d'apprentissage prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître le quota. En revanche, dès 2020, les écoles de production pourront bénéficier du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage versé directement par les entreprises, car elles sont mentionnées au 12° de l'article L. 6241-5 du code du travail qui liste les établissements pouvant bénéficier du solde. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 apporte 4,75 millions d'euros supplémentaires au budget du ministère du travail. Cet abondement, soutenu par le Gouvernement, est destiné au financement des écoles de production pour l'année 2020. Les services du ministère du travail ont travaillé avec la Fédération nationale des écoles de production sur un dispositif comprenant une convention-cadre signée avec la Fédération nationale et des conventions financières permettant de venir abonder les budgets des établissements. La convention-cadre sera donc signée très prochainement, et les conventions financières pourront ensuite être finalisées avec les différentes écoles de production pour ventiler les 4,75 millions d'euros.
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