Valérie Rabault
Question N° 24560 au Ministère de l'action

Question soumise le 19 novembre 2019

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics pour obtenir des précisions sur le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Dans les déclarations d'impôt 2019, le prélèvement forfaitaire unique constituait l'option par défaut, charge aux contribuables qui souhaitaient une imposition au barème de cocher la case 2OP. En cas d'imposition au barème, la CSG est déductible, pas dans le cas du prélèvement forfaitaire unique. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de contribuables qui ont coché la case 2OP pour demander une imposition au barème. Pour ces contribuables, elle souhaiterait disposer d'une distribution par décile du revenu fiscal de référence. Elle souhaiterait également connaître le nombre de contribuables dont le montant d'imposition aurait été réduit (en incluant la déductibilité de la CSG) si ces contribuables avaient choisi l'option de l'imposition au barème (case 2OP). Pour ces contribuables, elle souhaiterait disposer d'une distribution par décile du revenu fiscal de référence.

Réponse émise le 25 février 2020

L'article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sur les revenus du capital perçus par des personnes physiques. Il s'applique de plein droit mais il reste cependant possible pour le contribuable d'opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus (en cochant la case 2OP). Parmi les 38,1 millions de déclarations au titre des revenus 2018 (dernières données disponibles), 0,8 million de foyers ont opté pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur les revenus de capital. Le tableau suivant présente la distribution de ces 0,8 millions de foyers par décile du revenu fiscal de l'ensemble des foyers.

Par ailleurs, 8,1 millions de foyers - parmi les 30,1 millions imposés au PFU - ont eu leurs revenus susmentionnés imposés au PFU alors qu'ils auraient eu intérêt à opter pour leur taxation au barème. Pour ces 8,1 millions de foyers, l'impôt calculé fictivement par application du barème aux revenus concernés est inférieur à l'impôt qu'ils ont effectivement acquitté. Dans ce contexte, le tableau suivant présente la distribution de ces 8,1 millions de foyers par décile du revenu fiscal de l'ensemble des foyers. Le tableau suivant présente la distribution de ces 8,1 millions de foyers par montant de gain potentiel qu'ils auraient eu en optant pour la taxation au barème des revenus précités. On observe que la moitié des foyers auraient eu un gain inférieur ou égal à 7 € et que 80 % auraient eu un gain inférieur à 50 €. Dans ce contexte et dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Bien que l'option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. Des actions de communication sont engagées par la DGFiP afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l'imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d'inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l'option d'imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable. Ainsi, pour la prochaine campagne déclarative des revenus 2019 qui débutera en avril 2020 : le site oups.gouv.fr sera enrichi afin d'intégrer cette thématique ; les documents papier envoyés aux usagers mettront l'accent sur la possibilité d'opter pour le barème progressif ; dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n'auraient pas spontanément opté pour l'imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l'option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l'option s'avère plus favorable ; les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique.