Marion Lenne
Question N° 24562 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 19 novembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution locale sur les eaux minérales. Instituée par la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales et codifiée à l'article 1582 du code général des impôts, la contribution locale sur les eaux minérales est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale au titre des volumes mis à la consommation. Dans la cinquième circonscription de Haute-Savoie, plusieurs communes l'ont instaurée (Évian, Publier, Neuvecelle et Maxilly), représentant une ressource financière importante. Actuellement, seules les communes d'émergence de la source perçoivent cette taxe. Les communes où l'eau minérale est présente en sous-sol en sont exclues. Pourtant, elles ont l'obligation d'exercer un contrôle strict en matière d'épandage et de rejet d'eau d'assainissement afin de garantir la pureté des eaux minérales. Les communes du plateau de Gavot supportent ainsi des dépenses significatives pour se conformer à leurs obligations. À l'époque où cette contribution a été créée, le cheminement de l'eau était incertain. Aujourd'hui, la répartition de la contribution doit se faire en cohérence avec le cycle de l'eau et être répartie plus équitablement. Alors que des inquiétudes s'étaient élevées avant l'examen du projet de loi de finances pour 2019 sur la possibilité de voir supprimée cette contribution, elle lui demande si une répartition plus équitable est envisagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)