Stanislas Guerini
Question N° 24586 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Stanislas Guerini interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de forêt funéraire, site d'inhumation d'urnes funéraires biodégradables, dans la commune d'Arbas (31). À la suite d'une rencontre à la sous-préfecture de Saint-Gaudens le 23 septembre 2019 et d'un appel de la sous-préfecture le 31 octobre 2019, ce projet adopté par le conseil municipal de la commune lors de la délibération du 15 février 2019, après plusieurs années d'études et de concertations, est aujourd'hui en attente d'un avis du ministère de l'intérieur. Ce projet est vertueux à plusieurs égards. Il répond à la saturation des cimetières et s'inscrit dans la tendance en faveur de la crémation, dont le taux est passé de 10 % des décès en 1994 à 36 % en 2017 (Institut Ipsos). Il s'agit également d'un projet écologique qui permet la préservation de la biodiversité en faisant d'une parcelle de la forêt un lieu de recueillement protégé. Le retard des inhumations est douloureux pour les familles endeuillées et les personnes en fin de vie qui ont déjà passé des commandes. Il souhaiterait donc connaître les raisons, juridiques ou d'autre nature, qui retardent les premières inhumations et font obstacle à la mise en œuvre de ce projet.
Réponse émise le 22 septembre 2020
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d'un statut et d'une protection identiques à celui d'un corps, conformément à l'article 16-1-1 du code civil qui dispose que " Les restes des personnes décédées, y comprisles cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation doivent être traitées avec respect, dignité et décence ". A cet égard, leur destination est précisément encadrée, l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant ainsi que « les cendres sont en leur totalité :soit conservées dans l'urne funéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ". En l'espèce, au regard de l'article L. 2223-40 du CGCT, la commune a fait le choix de créer un site cinéraire situé hors cimetière et non contigu à un crématorium, c'est-à-dire un site cinéraire « isolé ». Un site cinéraire isolé doit obligatoirement être géré directement par la commune ou par l'établissement de coopération intercommunale compétent et est soumis à un régime juridique similaire à celui applicable aux cimetières. Il en découle une série d'obligations auxquelles la commune doit satisfaire avant l'ouverture du site, et notamment la clarification entre la dispersion et l'inhumation des cendres. Juridiquement, une urne inhumée doit pouvoir permettre la conservation des cendres et faire l'objet d'une exhumation. Ainsi, l'inhumation d'une urne biodégradable s'apparente juridiquement à une dispersion de cendres. Or, la dispersion de cendres, en pleine nature ou en jardin du souvenir, s'oppose à la notion de sépulture ou de lieu mémoriel qui est le postulat initial du projet de « forêt cinéraire ». La principale conséquence de ce régime juridique est l'impossibilité d'attribuer, notamment moyennant finances, une concession en vue d'inhumer des urnes biodégradables. En outre, les concessions proposées par la commune doivent respecter les catégories fixées par la jurisprudence administrative : celles-ci sont individuelles, collectives ou familiales et il ne peut pas être créé de catégories supplémentaires comme initialement envisagé.
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