Jean-Hugues Ratenon
Question N° 24595 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des outre-mer sur la différence de traitement entre les Français de l'Hexagone et les Français d'outre-mer pour le versement de la réduction de loyer social (RLS), un dispositif qui est entré en vigueur en métropole le 1er février 2018 et défini par l'article 126 de la loi de finances 2018, pour compenser la baisse de l'APL. Il concerne les logements conventionnés HLM ou gérés par une SEM immobilière ouvrant droit à l'APL. La RSL est réservée uniquement aux locataires du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Dans le texte de loi, il est clairement précisé que les logements situés dans les départements et collectivités d'outre-mer sont exclus du dispositif. En fonction des plafonds de ressources, la baisse du loyer peut aller de 26 à 32 euros. Dans des territoires où les taux de pauvreté sont 3 à 4 fois supérieur que celui de la métropole : 44 % en Guyane, 40 % à La Réunion, 32 % en Martinique, il est incompréhensible, inadmissible que le Gouvernement creuse les inégalités. Rien ne justifie cette discrimination d'autant que les ultramarins ont subi, eux aussi, comme les métropolitains, la baisse de l'APL. Pour faire des économies, les ultramarins sont Français, pour l'application des mêmes droits ils ne le sont pas ! Aussi, il lui demande de rapidement réparer cette injustice et que la RLS soit appliquée en outre-mer.
Réponse émise le 24 novembre 2020
La Réduction du loyer de solidarité (RLS) instituée par l'article 126 de la loi de finances pour 2018 se caractérise par une baisse de loyer forfaitaire en faveur des ménages les plus modestes logés dans le parc social. La RLS concerne les logements faisant l'objet d'un conventionnement avec l'Etat, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) gérés par les organismes d'HLM et les SEM. En effet, ce dispositif a été mis en place afin de préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires de l'APL suite à la diminution de celle-ci. Les APL ne s'appliquant pas en outre-mer, leur diminution n'a pas d'impact sur les ultramarins et il n'est pas nécessaire de la compenser. En outre-mer, les ménages les plus modestes bénéficient d'outils spécifiques en matière de logement avec une ligne budgétaire dite « unique » et des dispositifs fiscaux ad'hoc. Ils permettent de financer une politique adaptée aux spécificités des territoires ultramarins et prioritairement orientée vers le secteur social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.