Brahim Hammouche
Question N° 24632 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 novembre 2019

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M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence de prélèvements forcés d'organes qui seraient effectués en République populaire de Chine, si l'on en croit le rapport émis en juin 2019 par le China tribunal constitué d'un groupe de juristes et de chercheurs qui a été mis en place par la coalition internationale pour mettre fin aux abus des transplantations en Chine (ETAC). Il établit que ce trafic d'organes perdurerait depuis des années dans le pays et concernerait un nombre important de victimes dont principalement des membres du Falun Gong, un groupe de méditation réprimé par le parti communiste chinois et officiellement interdit depuis 1999 ainsi que des membres de la communauté tibétaine et les musulmans ouïghours. La situation est telle que les conclusions du China tribunal évoquent des crimes contre l'humanité, et possiblement de génocide, commis par le régime. Le nombre de transplantations inexpliquées entre 2000 et 2005 s'élèverait à 41 500, selon le Rapport « Prélèvements meurtriers » élaboré par David Kilgour, ancien secrétaire d'État canadien (Asie-Pacifique) et par David Matas, avocat des droits humains. Cette pratique contraire au fondement même de la médecine amène à s'interroger sur la valeur d'une vie et à s'insurger contre l'idée selon laquelle une vie pourrait être supprimée intentionnellement pour en sauver une autre. La Chine est devenue le deuxième plus important transplanteur d'organes et les temps d'attente sont incroyablement courts : de 1 à 4 semaines alors qu'elle n'a aucun programme national de dons d'organes. Par ricochet et vu le nombre de besoins en France de personnes qui doivent être transplantées d'urgence, on ne peut nier le fait qu'il s'agisse aussi d'une question de santé publique qui impactera tôt ou tard des pays comme la France. Nul n'ignore que des malades et leur famille qui se trouvent dans des situations parfois désespérées soient tentés de faire recours à des dons d'organes moins onéreux et moins contrôlés. Aussi, il lui demande si des mesures de sensibilisation et de prévention mais aussi la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger sont prévues par le Gouvernement français pour informer les patients français sur les risques qu'ils encourent en faisant appel à des dons d'organes moins contrôlés du point de vue juridique et éthique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)