Typhanie Degois
Question N° 24654 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 19 novembre 2019

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Défini aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail, le CSP permet un accompagnement renforcé du salarié en cas de licenciement pour motif économique. Ce dispositif, pouvant s'étendre sur une durée de 12 mois, prévoit ainsi l'organisation d'un parcours de retour à l'emploi ainsi que des mesures individualisées d'accompagnement. Afin de financer ce dispositif, l'employeur contribue par le biais d'un versement réalisé à Pôle emploi représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, et ce dans la limite de 3 mois de salaire majoré des cotisations. Cette participation patronale est définie à l'article L. 1233-69 du code du travail, et complétée par l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Celle-ci rappelle que le versement de cette contribution est obligatoire pour tout employeur dont l'ancien salarié bénéficie. Sans remettre en cause la nécessité d'une participation de l'entreprise au financement du CSP, le dispositif actuel présente certaines limites. En effet, même si l'ancien salarié reprend une activité dans un délai inférieur à 3 mois, la participation de l'employeur reste identique, alors même que le CSP est applicable aux situations de licenciement économique, et donc aux entreprises déjà soumises à des difficultés financières. Cette disposition maintient une pression financière importante sur les entreprises. Dès lors, elle lui demande si elle envisage un aménagement du CSP afin d'appréhender la reprise anticipée d'activité du salarié en prévoyant notamment un mécanisme de remboursement de Pôle emploi à l'employeur de la fraction de financement non utilisé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)