Patrice Anato
Question N° 24663 au Ministère de l'europe
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de travail et de rémunération des recrutés locaux en ambassade. Les recrutés locaux, que l'administration appelle désormais agents de droit local (ADL), dépendent d'autant de législations locales qu'il y a d'états où se trouvent des implantations françaises à l'étranger. Ce qui pose problème car il n'existe pas une réelle harmonisation au niveau de leur statut à travers le réseau diplomatique français. Dans un contexte de crise des finances publiques, qui conduit les postes diplomatiques à devoir supprimer certains emplois permanents, il semble que ces suppressions concernent prioritairement les agents de droit local, personnel contractuel, et non les agents titulaires qui disposent, en application du statut général de la fonction publique, d'une garantie de l'emploi. Dans la majorité des postes, les titulaires bénéficient d'un réajustement de leur grille salariale et de leur indemnité de résidence tous les 3 mois tandis que les agents de droit local en sont exclus. A noter que malgré l'augmentation du coût de la vie, certaines grilles salariales destinées aux ADL n'ont pas été réalignées depuis plus de 10 ans. La distinction pose certaines difficultés pour les agents de droit local qui se sentent et sont parfois considérés comme « des agents de seconde zone » et peuvent donc souffrir de ce fait, d'un manque de reconnaissance eut égard au travail précieux qui est le leur. En conséquence de quoi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le ministère, en matière de revalorisation des grilles salariales ou de compensation en ce qui concerne la situation des recrutés locaux en ambassade.
Réponse émise le 11 février 2020
Les agents de droit local (ADL) constituent une des catégories de personnel parmi celles qui existent au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Déjà résidents dans le pays concerné, ils sont recrutés sur des contrats de droit privé, régis par le droit dudit pays. Cette catégorie de personnel ne peut donc se voir appliquer à l'identique les dispositions qui s'appliquent aux agents titulaires du MEAE, ni même à celles qui régissent les personnels contractuels de droit public français. Des règles spécifiques sont appliquées aux revalorisations salariales des ADL afin de préserver leur pouvoir d'achat. L'inflation de l'année précédente fait chaque année l'objet d'un rattrapage sur la base du mécanisme dit du "coût-vie". Les postes qui estiment que leur cadre salarial n'est plus en adéquation avec le marché du travail local sont invités à présenter à la direction des ressources humaines du MEAE une demande de revalorisation globale dans le cadre d'un exercice annuel. Ces différents mécanismes permettent en principe de maintenir des niveaux de rémunération appropriés pour les agents de droit local. Il est à noter que l'ajustement des indemnités de résidence pour les agents titulaires est susceptible de s'effectuer à la baisse, ce qui ne se produit jamais pour les rémunérations des ADL. Comme les autres catégories de personnel, celle des ADL est concernée chaque année par la programmation des effectifs, qui est mise en œuvre dans le cadre des objectifs fixés par le ministère des comptes publics, en nombre d'ETP, mais désormais également en masse salariale, et en fonction de la valorisation budgétaire de leur type de postes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.