Franck Marlin
Question N° 2467 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi NOTRe prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Alors que le Sénat avait adopté en février 2017 une proposition de loi visant à leur maintien dans les compétences optionnelles de ces collectivités, le Gouvernement a indiqué être défavorable à ce texte. Consécutivement, à la demande des membres du groupe « La République en marche », et avec l'accord du Gouvernement, une motion de renvoi en commission a été adoptée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2017. Ainsi, les élus des territoires ruraux et périurbains, mais également les autres, vont être de nouveau sans possibilité d'opérer un choix, alors qu'ils font preuve depuis des décennies de responsabilité, d'efficacité et d'innovation pour mettre en œuvre des solutions adaptées à la géographie et aux contraintes de leurs territoires. En outre, ce qui est présenté comme une rationalisation va dans les faits nécessiter, à moyen terme, une harmonisation du prix de l'eau pour répondre à l'obligation d'égalité de traitement des usagers devant le service public. Nombre d'élus, qui ont déjà anticipé la réforme, constatent d'ailleurs déjà de fortes disparités lors de la mutualisation des services et l'harmonisation de leur coût, pas nécessairement vers le bas. Si les collectivités qui se sont déjà engagées dans cette démarche doivent pouvoir la poursuivre, le transfert de cette compétence doit néanmoins être librement consenti. Aussi, au regard de l'importance de ce sujet, il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement entend s'en saisir et dans quel délai.
Réponse émise le 6 février 2018
Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, la loi accorde aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant d'anticiper ce transfert et d'organiser au mieux l'exercice de ces deux compétences. Ainsi, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les compétences « eau » et « assainissement » demeurent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. L'évolution introduite par la loi NOTRe pour l'exercice des compétences locales relatives à l'eau potable et à l'assainissement répond à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d'échelle. L'exercice des compétences « eau et assainissement » à l'échelle des communautés de communes et des communautés d'agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, notamment dans les zones rurales. Il permettra en outre d'assurer aux services publics d'eau potable et d'assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. S'agissant des conséquences de ce transfert de compétence sur l'évolution du prix de l'eau et de l'assainissement, il convient de souligner que l'alignement vers le haut des niveaux de service, associé à de forts mécanismes de péréquation liés à l'augmentation de la taille des autorités organisatrices devraient avoir un effet modéré sur la tarification de ces deux services publics. Si le transfert de la gestion de l'eau et de l'assainissement à l'échelle intercommunale pourrait conduire à des évolutions à la hausse du prix de l'eau du fait de l'amélioration des niveaux de services rendus, en particulier en matière de surveillance et de qualité sanitaire de l'eau distribuée et des mises en conformité réglementaire, ces évolutions seront compensées par la mutualisation des prestations à grande échelle, y compris entre secteurs urbains et ruraux, et la capacité renforcée des autorités organisatrices, une fois regroupées, à négocier des gains de productivité de leurs opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. D'autre part, si les communautés de communes et les communautés d'agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation de la tarification en matière d'eau et d'assainissement, afin de garantir le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public, ni la loi ni le règlement ne prévoient de période maximale au-delà de laquelle une convergence de prix en matière de tarification devrait être établie au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération compétentes n'auront donc pas à procéder à cette harmonisation à une date fixe, mais dans un délai raisonnable, qu'il leur appartiendra de déterminer, en lien avec leurs communes membres, en tenant compte des contraintes locales propres à chaque territoire. Au demeurant, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques peuvent être admises de manière pérenne, dans les limites définies par la jurisprudence (Conseil d'Etat, 10 mai 1974, Desnoyez et Chorques ; Conseil d'Etat, 26 juillet 1996,Association Narbonne Libertés 89, no 130363). C'est notamment le cas lorsqu'il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les élus locaux. C'est pourquoi, un groupe de travail, présidé par Mme Gourault, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a ainsi été créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, réunissant des parlementaires de toutes sensibilités, afin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter la mise en œuvre des compétences « eau et assainissement » par les intercommunalités en 2020. Les réflexions de ce groupe de travail ont donné lieu au dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 qui va être discutée en séance publique le 30 janvier 2018. Elle vise à apporter des réponses pragmatiques permettant d'aménager les conditions de ce transfert de compétence en permettant, d'une part, aux communes membres de communautés de communes de délibérer pour maintenir l'exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » jusqu'au 1er janvier 2026 et, d'autre part, de réviser les conditions d'application du mécanisme de représentation-substitution prévu par le code général des collectivités territoriales, afin d'assurer la pérennité de l'ensemble des syndicats d'assainissement ou de distribution d'eau potable, quelle que soit leur taille.
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