Martine Wonner
Question N° 24684 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 26 novembre 2019

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Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Par suite du décret publié le 26 juillet 2019, de nouvelles règles d'indemnisation du chômage sont ou vont entrer en vigueur en plusieurs étapes : conditions d'accès au régime et dégressivité pour les hauts salaires en novembre 2019, nouveau calcul du montant des allocations en avril 2020 et bonus-malus sur les cotisations patronales en janvier 2021. Aujourd'hui, l'assurance chômage indemnise 2,6 millions de personnes, dont 50 % ne dépendent que de contrats courts. D'après certaines projections, environ 1 million de demandeurs d'emploi, soit 1 sur 2, verront leurs droits à l'indemnisation impactés par la réforme. Afin que la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » soit une véritable chance pour tous - les jeunes, les demandeurs d'emploi, les salariés et les entreprises - il convient de s'assurer que la réforme de l'assurance chômage n'ait pas de conséquences néfastes sur la vie quotidienne des demandeurs d'emploi, qui pourrait en ralentir voire empêcher leur retour effectif à un emploi stable et durable. Le renforcement de l'accompagnement est à ce titre indispensable. Le Gouvernement a annoncé le renforcement de l'accompagnement des chômeurs, pour lequel 1 000 conseillers en CDD vont être recrutés, ce qui permettra notamment aux nouveaux inscrits à Pôle emploi de bénéficier de deux demi-journées d'accompagnement intensif. Ces mesures s'inscrivent dans une stratégie de développement de « politiques actives du marché du travail », au travers de l'accompagnement renforcé, des formations, ou des subventions. Des évaluations micro économétriques de ces nouveaux dispositifs permettraient d'identifier les facteurs de succès et les risques associés de l'ensemble de ces nouveaux dispositifs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)