Jérôme Nury
Question N° 24688 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel accord signé par l'Union européenne et les États-Unis sur les exportations de bœuf américain. Cet accord vise à octroyer, aux seuls États-Unis, une part importante d'un contingent d'importation de viandes bovines vers l'Union européenne selon la règle du premier arrivé, premier servi. Ainsi, les États-Unis qui exportaient moins de 17 000 tonnes de viandes bovines vers l'Union bénéficieraient désormais d'un accès exclusif au marché européen de 35 000 tonnes, sans aucune concurrence ni droits de douane. Cet accord précède deux nouveaux accords de libre-échange avec le Mercosur et l'Océanie. Autant d'accords propres à porter atteinte aux intérêts de l'élevage français. Après l'adoption d'une loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire saine, durable et accessible à tous qui valorisait la consommation locale, en circuit court, ces accords paraissent peu en accord avec les besoins de production et de consommation français. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de répondre à ces interrogations.
Réponse émise le 25 février 2020
Il est important d'ouvrir des marchés dans les pays tiers car ils servent de relais de croissance à nos entreprises. La France est ainsi favorable à la conclusion d'accords commerciaux, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. La révision du memorandum of understanding (MoU) entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis dans le cadre du contentieux concernant l'interdiction d'importation de viande aux hormones dans l'UE permet d'écarter la réactivation du contentieux et le rétablissement de sanctions américaines sur les exportations agroalimentaires européennes de type « carrousel ». Le contingent de 45 000 tonnes (T) de bœuf de haute qualité reste inchangé. Une réallocation au sein de ce contingent préexistant est opérée à hauteur de 35 000 T pour les États-Unis. Celle-ci doit respecter les spécifications techniques en termes de qualité et de protection des consommateurs associées au contingent conformément au règlement d'exécution (UE) n° 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité. La défense du modèle alimentaire français, en conformité avec les attentes des citoyens, est en outre renforcée par l'introduction d'un droit pour l'UE de prévoir des inspections des établissements afin de s'assurer que les États-Unis continuent d'appliquer les spécifications relatives au bœuf sans hormones et activateurs de croissance. Le Gouvernement veille à améliorer la prise en compte des filières d'élevage dans les négociations commerciales au travers de la définition par produit et pour l'ensemble des négociations en cours et à venir d'un plafond global de concessions, en fonction de la capacité d'absorption du marché européen et soutenable pour les filières impactées. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. La loi EGALIM s'inscrit dans cet objectif d'égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et des pays tiers. C'est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l'initiative de l'introduction dans la réglementation sanitaire de l'UE d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. La France pousse par ailleurs l'UE à avancer sur l'information du consommateur et le renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières agricoles. Elle insiste sur le fait qu'une politique agricole commune répondant à des standards exigeants ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.
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