Yves Daniel
Question N° 24703 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation, pour les producteurs de suidés domestiques, de clôturer entièrement leur exploitation pour éviter tout contact avec des suidés sauvages et ainsi d'éviter l'éventuelle propagation de la peste porcine africaine. En effet, l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés stipule, dans le IV de l'article 4 que « toute exploitation doit disposer d'un système de protection permettant d'éviter tout contact direct entre les suidés domestiques détenus dans l'exploitation et les suidés sauvages, tel que défini par instruction de ministre chargé de l'agriculture ou par les guides de bonnes pratiques d'hygiène mentionnés au I. de l'article 3 du présent arrêté ». En pratique, les producteurs de suidés domestiques ont l'obligation, avant le 1er janvier 2021, de clôturer leur exploitation par un mur plein d'une hauteur de 1,3 m ou par un système de protection comportant deux clôtures, à la fois pour éviter toute intrusion de sangliers sauvages mais également pour éviter tout contact de groin à groin des porcs détenus et des sangliers sauvages. Si, en Pays de Loire, les exploitants concernés ont la possibilité de solliciter une aide de l'État via un appel à projet, celle-ci ne s'élève qu'à 30 % du montant total des travaux engagés. Or, la plupart des exploitations de suidés sont vastes et le linéaire de clôture à poser est donc conséquent. L'investissement restant à charge des exploitants est de fait très important, trop important même, au regard de leurs moyens financiers disponibles. Dans la mesure où ces investissements ne sont pas de leur fait, qu'ils sont consécutifs à un arrêté et qu'ils sont réalisés dans le but de protéger la santé publique, il n'apparaît pas juste que ce soit aux seuls exploitants de supporter le reste à charge. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions M. le ministre compte prendre, d'ici le 1er janvier 2021, pour que les exploitants soient intégralement aidés financièrement dans la réalisation des clôtures rendues obligatoires par l'arrêté de biosécurité s'appliquant aux exploitations de suidés domestiques afin de protéger leurs animaux de la peste porcine africaine.
Réponse émise le 25 février 2020
L'arrêté du 16 octobre 2018 définit les mesures de biosécurité applicables dans les élevages de porcs dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine (PPA) et des autres dangers sanitaires réglementés. Toute exploitation doit disposer au plus tard le 1er janvier 2021 d'un système de protection permettant d'éviter tout contact direct entre les suidés domestiques détenus dans l'exploitation et les suidés sauvages tel que défini par l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019. Cette dernière précise notamment les spécifications techniques minimales des systèmes de protection en élevages de porcs plein air permettant d'assurer l'absence d'intrusion de suidés sauvages et de contact direct avec les suidés détenus sur les exploitations. Les éleveurs de porcs en plein air doivent avoir conscience du risque lié à la proximité de leurs animaux avec la faune sauvage et connaître les signes d'alerte de la PPA. Par conséquent, il est indispensable qu'ils renforcent la biosécurité et installent, dans les meilleurs délais, les systèmes de protection permettant d'éviter tout contact entre les suidés d'élevage et les suidés sauvages. Afin de prendre en compte certaines particularités des élevages plein air, l'Anses a été saisie pour évaluer d'autres dispositifs de clôtures que ceux actuellement définis par instruction. Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE), adossé aux programmes de développement rural régionaux du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dont les autorités de gestion sont les conseils régionaux et dont l'État est le deuxième co-financeur national, est l'instrument privilégié pour soutenir les mesures de biosécurité dans les élevages. Ainsi, le ministère s'est attaché dès 2019 à cibler les crédits de l'État sur les problématiques de biosécurité en élevage porcin en intégrant, dans sa répartition régionale des crédits du PCAE, un critère spécifique prenant en compte la part d'élevages de porcs plein air par région. Ce critère spécifique a été maintenu pour 2020. Le cofinancement par le FEADER s'inscrit dans la réglementation européenne qui prévoit un taux maximum d'aide publique de 40 % pour le PCAE avec une majoration possible maximum de vingt points. Une telle majoration peut être prévue selon les régions par exemple pour les jeunes agriculteurs, les exploitations situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles, ou encore dans le cadre d'une installation ou conversion en agriculture biologique. Il appartient ainsi aux préfets de région, en concertation avec les conseils régionaux, d'arrêter l'ensemble des modalités adéquates de financement des porteurs de projets sollicitant une aide financière pour des dépenses d'investissement en biosécurité. Au niveau européen, la situation sanitaire a évolué de manière significative ces dernières semaines, avec des cas de PPA en Pologne désormais situés à une dizaine de kilomètres de la frontière allemande et désormais la Grèce qui est touchée. Cette situation inquiétante rappelle l'importance critique du respect des mesures de biosécurité afin que la France conserve son statut indemne vis-à-vis de cette maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.