George Pau-Langevin
Question N° 2473 au Ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de l'enveloppe allouée aux contrats aidés à 300 000 contrats en 2017 et moins de 200 000 en 2018 alors qu'ils étaient 459 000 en 2016. Cette annonce, d'une diminution drastique et sans concertation préalable est très préoccupante quant au sort qui attend les jeunes gens les moins qualifiés, les personnes les plus éloignées de l’emploi, les hommes et les femmes en situation de handicap et, par voie de conséquence, les associations, les collectivités locales, et l'économie sociale et solidaire dans son ensemble. Les personnes handicapées, les jeunes peu qualifiés, les habitants des quartiers populaires, les chômeurs de longue durée, les seniors sont les principaux bénéficiaires de ces dispositifs qui favorisent le retour à l'emploi et à la formation en accordant aux employeurs des aides publiques sur une part variable du salaire ou exonèrent les entreprises de cotisations sociales. Sans ces aides, les uns comme les autres ne seraient pas en capacité d'embaucher et de faire confiance. Les personnes handicapées seront les plus impactées par ce coup de rabot aussi prématuré qu'irréfléchi. Qu'on en juge plutôt : 44 000 personnes handicapées ont bénéficié de cette mesure en 2015, soit près de 40 % des contrats de plus d'un an, signés par l'ensemble de celles-ci, sur la même période. En outre, les personnes handicapées seront frappées d'une double peine, puisqu'un nombre conséquent des accompagnants spécialisés qui leur viennent en aide, sont eux-mêmes embauchés sous ce régime contractuel. Au sein de l'éducation nationale, par exemple, ce sont près de 50 000 auxiliaires de vie scolaire qui risquent, à terme, de voir leur poste supprimés, et autant d'élèves particulièrement fragiles de voir leur insertion mise en péril. Le secteur scolaire et périscolaire est lui aussi menacé : assistants administratifs des directeurs d'école, assistants à la vie scolaire dans le secondaire, agents d'entretien dans les écoles maternelles et primaires, surveillants des cantines et de l'étude, animateurs dans les centres de loisirs pour les enfants que leurs parents ne peuvent faire garder les mercredi après-midi ou durant les périodes de vacances scolaires. Sans oublier, bien entendu, le tissu associatif dans son ensemble, qui œuvre chaque jour, dans les quartiers les plus populaires pour l'insertion professionnelle, pour le lien social, pour l'éducation, pour la culture et la lutte contre les discriminations. Elle lui demande comment pourvoir désormais à ces actions de solidarités.
Réponse émise le 16 janvier 2018
Dès son installation, le Gouvernement a constaté une diminution très forte du nombre de contrats aidés programmés pour 2017 par la majorité précédente. Cette baisse importante résulte à la fois d'une sous-budgétisation (280 000 emplois aidés prévus en 2017 contre 459 000 pour l'année 2016) et d'une surconsommation puisque plus des deux tiers de l'enveloppe budgétaire annuelle avaient déjà été utilisés au premier semestre. L'effort pour le second semestre de l'année 2017 porte à 310 000 le nombre de contrats aidés pour l'année 2017, soit 30 000 de plus qu'initialement prévu, ce qui représente un effort financier très important. Le Gouvernement a choisi de les cibler vers les bénéficiaires les plus éloignés de l'emploi et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Les moyens mobilisés ont ainsi été concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités que représentent l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les actions portées par le secteur associatif dans le domaine de l'urgence en matière sociale et de santé, l'outre-mer et les communes rurales en difficultés financières fortes. En termes de publics, les travailleurs handicapés, qui font souvent partie des personnes faisant face à des difficultés importantes d'insertion professionnelle, demeurent pleinement parmi les personnes éligibles en priorité aux contrats aidés. Pour 2018, l'effort financier sur le dispositif des contrats aidés restera à un niveau élevé, avec 200 000 nouveaux contrats, uniquement dans le secteur non marchand et avec des priorités qui resteront centrées sur les publics les plus éloignés de l'emploi et sur les territoires fragiles. Mais ce recentrage des contrats aidés doit s'accompagner de leur transformation qualitative. En effet, les études montrent que les contrats aidés tels qu'ils existent aujourd'hui sont peu efficaces pour l'insertion professionnelle (dans le secteur non marchand, ils ne débouchent sur un emploi durable que dans 26 % des cas), alors même que leur coût est très élevé pour les finances publiques. C'est pourquoi les contrats aidés vont faire l'objet, dès 2018, d'un nouveau pilotage qualitatif pour qu'ils deviennent un levier véritablement efficace de la politique de l'emploi, en articulation avec les autres outils que sont la formation, l'insertion par l'activité économique, l'alternance ou l'accompagnement intensif. Il s'agit de repositionner les contrats aidés en contrats de compétences, faisant de l'accompagnement renforcé et des actions de formation des passages obligés. Ces exigences s'accompagneront d'une sélection plus forte des postes et des employeurs, ceux-ci devant démontrer leur capacité réelle à former et à accompagner les personnes recrutées pour leur donner toutes les chances d'accéder durablement à l'emploi, notamment en ce qui concerne les travailleurs handicapés. Au-delà de la transformation des contrats aidés, le Gouvernement entend soutenir massivement le développement des compétences, dynamiser les dispositifs d'insertion et soutenir le secteur associatif. Le grand plan d'investissement compétences a ainsi été lancé par le Premier ministre le 25 septembre dernier. Doté de 15 milliards d'euros sur cinq ans pour former et accompagner un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l'horizon 2022, c'est un soutien massif, sans précédent, pour l'emploi durable et pour l'activité dans notre pays. Une mission a par ailleurs été confiée à Monsieur Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Ses propositions seront remises au Gouvernement très prochainement. S'agissant du secteur associatif, le Gouvernement veut faire en sorte que les associations, en tant qu'employeurs, puissent exercer leurs activités dans de meilleures conditions, plus facilement et pour un coût du travail qui sera moins élevé. Dès cette année, et malgré le contexte budgétaire extrêmement tendu, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter les crédits en faveur du secteur associatif de près de 10 % : ils atteindront ainsi 67,6 millions en 2018. En 2018 et en 2019, les associations bénéficieront du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), qui permettra de leur redistribuer 500 millions d'euros en 2018. En 2019, elles bénéficieront pleinement du report du CICE vers la diminution des charges sociales, pour un montant de 1,4 milliard d'euros qu'elles pourront utiliser, soit pour leurs opérations, soit pour développer leurs emplois, des emplois plus stables, qui contribueront à la fois à l'exercice de leurs missions et à la réduction du chômage. Pour les petites associations de moins de 10 salariés, qui ne bénéficient pas du CITS, ainsi que pour toutes les associations fragiles, le Gouvernement a décidé un financement supplémentaire de 25 millions d'euros, affecté en priorité au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Par l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement s'inscrit dans une perspective de transformation profonde de l'action de l'Etat et de rénovation de notre modèle social, tout en cherchant à apporter un soutien efficace aux personnes et aux structures. S'agissant plus spécifiquement des travailleurs handicapés, de nombreuses mesures concrètes et emblématiques ont été annoncées lors du Comité interministériel du handicap du 20 septembre, afin de permettre à chaque personne en situation de handicap d' « accéder à un emploi et travailler comme les autres ». Les actions à mettre en œuvre seront guidées par trois objectifs : faciliter l'embauche et le maintien en emploi des travailleurs handicapés, par les employeurs publics et privés ; augmenter le niveau de qualification des demandeurs d'emploi et des salariés handicapés ; mieux accompagner et sécuriser les transitions tout au long du parcours professionnel des travailleurs handicapés. Pour ce faire, les dispositifs de droit commun seront mobilisées davantage encore qu'aujourd'hui au profit des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse des politiques de l'emploi ou de la formation professionnelle, notamment à travers le plan d'investissement compétences et la concertation apprentissage qui sont en cours. L'accompagnement des demandeurs d'emploi vers l'emploi et celui des salariés à tout moment de leur parcours professionnel sera également plus efficace, en s'appuyant notamment sur deux réformes importantes qui seront opérationnelles dans quelques mois :à compter du 1er janvier 2018, l'offre de service des opérateurs de placement spécialisés sera étendue pour assurer, au-delà des missions d'insertion professionnelle, des missions de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Il y aura ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistent aujourd'hui (Cap emploi et SAMETH) ; le dispositif de l'emploi accompagné, qui sera opérationnel d'ici fin 2017, s'inscrit dans le déploiement d'une démarche d'accompagnement global et combiné associant les acteurs de l'éducation, du médico-social et de l'insertion professionnelle. Pour les employeurs, outre le cadre rénové du dialogue social issu des ordonnances qui doit être l'occasion d'aborder plus qu'aujourd'hui le sujet de l'emploi et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, il est proposé de faire évoluer le dispositif actuel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dans un souci de simplification et de soutien à l'emploi direct. Une des premières mesures sera d'intégrer la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à la déclaration sociale nominative afin d'alléger les tâches administratives de toutes les entreprises concernées, notamment les PME. Un chantier sera également engagé afin de rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés. Enfin, pour l'entourage des personnes handicapées, une réflexion va s'engager afin de proposer des mesures destinées à faciliter le retour sur le marché du travail des aidants familiaux et améliorer la qualité de vie au travail des conjoints et parents de personnes handicapées. Une mission a d'ailleurs été confiée à Mme Dominique Gillot, présidente du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), afin d'élaborer des propositions pour soutenir le retour et le maintien dans l'emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées, et pour optimiser la chaîne d'intervention de l'ensemble des acteurs qui concourent à l'accompagnement vers et dans l'emploi des personnes en situation de handicap et rendre effectif l'accès à une solution d'emploi ou de formation pour ceux qui en ont besoin.
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