Adrien Quatennens
Question N° 2474 au Ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre du travail sur la situation de l'entreprise Mäder Colors de Marœuil (62) dont le siège social se situe à Lille (59). Les 86 salariés ont appris la liquidation totale de leur entreprise le 20 octobre 2017, malgré la négociation et la signature 5 mois plus tôt d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont les conditions ne seront donc pas respectées par l'employeur. Les salariés rencontrés, le lundi 23 octobre 2017, ont rappelé que leur entreprise était, jusqu'à récemment, en pointe dans la production de peintures et résines de haute qualité parmi les plus respectueuses de l'environnement. Ils lui ont parfaitement décrit la dégradation continue de la situation, attestant d'une activité graduellement vidée de sa substance parallèlement à de multiples opérations réalisées par leur employeur. Le passage au temps partiel d'une partie de l'effectif et le PSE consenti par les salariés n'auront pas empêché cette liquidation. La fonte de 40 % des effectifs avait pourtant été présentée comme la condition nécessaire et suffisante au maintien de l'activité. C'est un drame social qui s'abat sur 86 familles. Les salariés rencontrés et leurs représentants demandent le respect des conditions du PSE pour les 36 salariés concernés lors de la première mouture ainsi que son extension aux 50 autres désormais concernés par la liquidation. Alors que le Président de la République, Emmanuel Macron, ne cesse de rappeler son attachement au respect de la parole donnée, notamment en matière de sauvegarde de l'emploi, la situation des salariés de Mäder Colors nous rappelle que la vigilance demeure une nécessité. Le Gouvernement d'Édouard Philippe s'est fait fort de « renforcer le dialogue social » par ordonnances, demandant aux parlementaires, aux salariés et à leurs représentants de faire « le pari de la confiance ». Force est de constater qu'il est difficile d'engager le dialogue quand les garanties apportées par une partie peuvent être insuffisantes au respect de ses engagements. Compte tenu du contexte décrit, il soutient pleinement les revendications de ces salariés. Les points de vigilance particuliers concernent la formation, la tenue d'un cabinet de reclassement et le respect de la portabilité de la couverture mutuelle dans les dispositions prévues par la loi. Il l'interroge donc quant aux mesures qu'elle entend prendre en urgence pour répondre aux attentes des salariés de l'entreprise Mäder Colors mais également sur la garantie qu'elle entend apporter sur les engagements pris dans le cadre des négociations entre directions et représentants des salariés.
Réponse émise le 14 août 2018
Mäder Colors appartient au groupe SOFICOR MADER (+ 800 salariés), spécialisé dans la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics pour la grande distribution. Dans un contexte de concentration de ses marchés et de concurrence accrue, notamment dans la grande distribution, Mäder Colors indique avoir subi « une forte érosion de son chiffre d'affaires du fait de la forte inflation des matières premières et d'une perte importante de parts de marché ». Elle a ainsi été placée en liquidation judiciaire le 22 septembre 2017 par le tribunal de commerce d'Arras avec poursuite de l'activité jusqu'au 20 octobre 2017. A l'issue de la procédure et du fait de l'absence de repreneur, cette fermeture a engendré le licenciement de 36 salariés. Tout au long de cette restructuration, l'Etat a réaffirmé son attachement à la qualité du dialogue social tenu avec les représentants du personnel. Ainsi, le Comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se sont réunis à plusieurs reprises entre mars et mai 2017. Des réunions ont également été organisées par les services de l'Etat, en l'occurrence la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, avec la direction. Tout au long de ce processus, l'Etat s'est montré intransigeant quant à la qualité des mesures sociales d'accompagnement mises en place par le groupe. A ce titre, les services de l'Etat ont été attentifs au suivi du déroulé de la procédure en rédigeant notamment une lettre d'observation datée du 10 avril 2017, laquelle était destinée à contraindre la direction à renforcer les mesures d'accompagnement et de reclassements des salariés concernés par le projet de restructuration envisagé. L'instauration d'un bon dialogue social couplé à un accompagnement des services ont abouti à la conclusion d'un accord collectif majoritaire signé par la CFTC et la CGT, le 22 mai 2017. Enfin, vous avez bien voulu attirer mon attention quant à la présence d'actions de formation d'une part et la mise en place d'un cabinet de reclassement d'autre part, mais aussi quant au respect de la portabilité de la couverture santé pour les salariés licenciés. Sur ces différents points, l'accord collectif aujourd'hui signé, atteste de la prise en compte de l'ensemble de ces préoccupations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.