Marc Delatte
Question N° 24743 au Ministère du travail
Question soumise le 26 novembre 2019
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur les coûts financiers de la certification des organismes de formation professionnelle. En septembre 2018, la loi « avenir professionnel » a instauré de nouvelles règles applicables au premier janvier 2021 concernant le contrôle des organismes de formation : un référentiel unique et commun à tous sera créé et tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification de qualité. Les centres de formations doivent passer des « audits » attestant de la qualité de leur formation. Ils étaient réalisés jusqu'ici par divers organismes qui seront regroupés en un seul au 1er janvier 2021. Ayant bien conscience de la nécessité de contrôler la compétence des organismes de formation, le député s'interroge toutefois sur le poids que cette mesure fait peser sur les petites structures. Un formateur indépendant qui travaille seul doit constituer un dossier et recevoir un auditeur sur son temps de travail et cet audit représente un investissement financier conséquent, bien que les tarifs soient dégressifs, selon le chiffre d'affaires de l'organisme. Cette certification est par ailleurs à renouveler tous les trois ans, ce qui est beaucoup plus difficile à assumer par les petits organismes que par les grandes structures. Cette obligation, que les différents types d'organismes ne peuvent pas assumer également, risque, à terme, de faire disparaître les petits organismes de formation. Il l'interroge donc sur les moyens donnés pour accompagner les formateurs indépendants faisant face à cette inégalité.
Réponse émise le 21 janvier 2020
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée les conditions d'un accès plus direct, rapide et équitable à la formation tout au long de la vie, qui comprend l'apprentissage et la formation continue pour les salariés, les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi. L'exigence de qualité accrue du public et des acteurs de la formation s'est vue renforcée par cette volonté gouvernementale de responsabiliser les individus concernant leur avenir professionnel. Cependant, cette liberté de choix doit se conjuguer avec une plus grande garantie concernant la qualité des organismes dispensant ces actions. Le marché de la formation est extrêmement diversifié avec plus de 72 000 organismes de formation ayant déclaré une activité en 2018, ce qui se traduit par une hétérogénéité dans la qualité des pratiques. Les moyens d'assurance qualité développés suite à la première réforme (loi n° 014-288 et décret n° 2015-790 du 30 juin 2015), catalogues de référence, liste des certifications et labels du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Datadock, etc., n'ont pas conduit à harmoniser les pratiques, ni permis au grand public d'avoir une bonne lisibilité de l'offre de formation. C'est pourquoi, les prestataires des actions concourant au développement des compétences devront être certifiés sur la base d'un référentiel national unique pour percevoir des fonds publics ou mutualisés, à compter du 1er janvier 2021. Le travail d'élaboration du référentiel national et des textes réglementaires s'est construit en collaboration avec une majorité d'acteurs représentatifs de la formation professionnelle continue, par l'intermédiaire d'un groupe de travail permanent et la constitution d'un groupe de travail « certificateurs ». Dans ce cadre, des auditions spécifiques ont été organisées avec les prestataires indépendants afin de tenir compte de leurs spécificités dans l'élaboration du référentiel. Des points d'attention sont donc portés dans le référentiel tant sur les modalités d'audit adaptées aux spécificités des travailleurs indépendants que sur la durée des audits en lien avec leur chiffre d'affaires. L'ensemble des travaux a eu pour objectif de trouver l'équilibre entre un niveau d'exigence des audits de certification suffisant pour permettre un saut qualitatif de l'offre et une procédure qui soit adaptée à la taille des organismes. Pour cela, il a été prévu que la durée d'audit s'établirait selon deux critères combinés : - le chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences de l'organisme ; - le nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié. Ainsi, pour la plupart des prestataires de formation indépendants, l'audit ne durera pas plus d'une journée. En ce qui concerne les moyens mis en place pour accompagner les formateurs indépendants dans cette démarche de certification pendant cette période de transition, des sessions d'informations organisées par des fédérations (syndicales, professionnelles) sont organisées régulièrement, afin de les aider à : - clarifier les enjeux du référentiel national de la qualité ; - s'engager dans la certification « Qualiopi » ; - se regrouper en réseau pour mener des actions innovantes territoriales dans l'apprentissage et la formation professionnelle. Cette professionnalisation doit permettre aux formateurs indépendants de se préparer à la certification.
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